Vous êtes fonctionnaire et vous souhaitez exercer une activité accessoire publique ou privée. Est-ce possible et quelles sont les conditions à respecter ?

Que dit la loi ?

Que vous soyez agent public au sein de la fonction publique d’Etat, hospitalière ou territoriale, vous pouvez exercer une activité accessoire tout en conservant votre activité principale de fonctionnaire. Pour obtenir l’autorisation de votre supérieur, votre activité accessoire ne doit pas porter « atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service ».

Par ailleurs, vous pouvez être autorisé à exercer cette activité accessoire auprès d’une personne publique ou privée. Néanmoins, il faudra que cette autorité exercée à titre accessoire soit effectuée en dehors de vos horaires de travail.

En outre, opter pour une activité accessoire est également avantageux, pour les fonctionnaires, car  vous n’êtes pas limité à une seule activité accessoire. Par conséquent, si vous le souhaitez, vous pouvez en cumuler plusieurs. Ainsi, si vous voulez vous créer des revenus complémentaires ou alors exercer des tâches qui vous passionnent, vous pouvez le faire. Bien évidemment, toutes les activités ne sont pas qualifiées d’accessoires.

Certaines activités peuvent être exercées sans devoir en informer votre supérieur

En effet, c’est le cas si vous voulez produire ou créer des œuvres de l’esprit. Ceci est une activité qui a toujours été admise et qui n’a jamais été remise en cause. Si vous souhaitez donc écrire des œuvres littéraires, vous pouvez le faire durant votre temps libre. Vous n’aurez pas besoin d’en informer, au préalable, votre supérieur ni d’obtenir l’autorisation de la Commission de déontologie.

Il en va de même pour les activités bénévoles. Sans autorisation ni information, vous pouvez donc vous engager pour une cause qui vous tient à cœur. Ainsi, si vous souhaitez militer pour les droits des femmes ou pour le développement durable, c’est possible. Vous allez pouvoir vous engager auprès d’une association à but non lucratif durant votre temps libre, que ce soit en soirée ou le weekend. Si vous y pensez, c’est donc le moment de vous lancer.

Or, certaines activités doivent être déclarées auprès de votre supérieur hiérarchique et nécessitent l’accord de votre autorité.

Quelles sont les activités que vous pouvez exercer à titre accessoire ?

La loi définit les activités que vous pouvez exercer à titre accessoire. Les domaines sont multiples et regroupent donc beaucoup de différentes activités. Vous pouvez opter pour des activités dites d’expertise ou de consultation. Ou alors, vous décidez de vous consacrer, en dehors de vos horaires de travail, à des activités agricoles, sportives ou culturelles.

Par ailleurs, si vous êtes passionné par l’enseignement et aimé former les autres, vous pouvez donner des cours privés qui relève de votre domaine de compétences. Dans ce cas, en tant qu’enseignant, votre activité accessoire sera donc similaire de votre activité principale.

Vous pouvez également être autorisé à exercer des travaux de faible importance chez des particuliers ou alors rendre des services à la personne. En effet, ce domaine s’est largement développé au cours des dernières années et restent encore attractif.

En outre, il se peut que vous deviez prodiguer une aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à votre conjoint ou à partenaire de PACS. C’est possible et vous pouvez le faire à titre accessoire. Si votre autorité le refuse, vous avez droit à une aide financière.

De plus, si vous souhaitez travailler avec votre conjoint au sein de son entreprise artisanale, commerciale ou libérale, vous devez aussi le déclarer à votre autorité. Ceci également une activité accessoire que vous pourrez effectuer en dehors de vos horaires de travail. De même, si vous décidez de vous lancer dans l’entrepreneuriat, vous pouvez à titre accessoire vendre des biens que vous aurez vous-même fabriqués.

Les missions d’intérêts publiques sont également acceptées en tant qu’activité accessoire. Vous voyez donc que les domaines sont bien variés.

Quelles sont les démarches à suivre afin d’exercer une activité accessoire ?

Pour être autorisé à cumuler votre emploi de fonctionnaire avec une activité accessoire, il vous faut en informer votre supérieur hiérarchique. En effet, il est nécessaire de recevoir l’autorisation de l’autorité de laquelle vous relevez.

Pour cela, vous allez lui remettre une demande par écrit comportant certaines informations. Vous allez citer le nom de votre futur employeur, qu’il soit privé ou public. Et vous allez également nommer la nature, la durée, les conditions de rémunération ainsi que la périodicité de votre activité accessoire.

Puis, il vous faudra patienter afin de connaitre la décision de votre autorité. Celle-ci doit donner son verdict en l’espace d’un mois, ce qui est le délai légal. Néanmoins, dans certains cas, il vous sera demandé de fournir des informations supplémentaires concernant votre activité accessoire. Si des informations complémentaires sont requises, la décision finale sera rallongée d’un mois.

Vous devez obtenir l’accord de votre hiérarchie pour chaque activité accessoire

Bien que vous ayez reçu l’accord pour exercer une activité accessoire, l’autorité de laquelle vous relevez peut à tout moment s’opposer à l’exercice de cette activité.

Par ailleurs, si les conditions d’exercice ou la rémunération de votre activité accessoire sont modifiées, ceci sera assimilé à nouvelle activité. Vous allez donc de nouveau suivre la même procédure, à savoir en informer votre supérieur et attendre la décision de l’autorité compétente.

Il en va de même pour les autres activités accessoires que vous souhaitez exercer. En effet, comme nous l’avons vu ci-dessus, vous avez le droit de cumuler plusieurs activités à titre accessoire tout en conservant votre activité principale. Cependant, avant de vous lancer dans ces activités durant votre temps libre, il vous faudra, là encore, faire la demande et attendre la validation de l’autorité compétente.

 

En définitive, obtenir l’accord de votre autorité pour exercer une activité accessoire vous permettra d’effectuer des nouvelles tâches qui vous plaisent. Vous pouvez ainsi poursuivre vos ambitions sans demander un temps partiel à votre supérieur. En effet, certains cumuls d’activité nécessitent d’avoir recours à ce processus. Mais avec une activité accessoire, vous allez pouvoir conserver votre emploi à temps plein dans la fonction publique.

Si vous voulez approfondir, je vous recommande les articles suivants :

• Un article de la Fonction publique : Cumul d’activités à titre accessoire
• Un article de Légifrance : Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017

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