Fonctionnaire et auto entrepreneur : mode d’emploi

Vous êtes fonctionnaire, et vous vous dites que le statut d’auto-entrepreneur n’est pas pour vous. En cause, la loi de juillet 1983 sur les droits et les obligations des fonctionnaires, qui indique clairement qu’en tant que fonctionnaire, vous devez consacrer la totalité de votre activité professionnelle à votre ministère, collectivité ou autre organe pubilque. A ce titre, cette loi interdit d’exercer une autre activité rémunératrice à titre professionnel. Alors, adieu votre rêve de monter votre structure pour vivre votre passion et en retirer un profit ? Et bien détrompez-vous ! Etre fonctionnaire auto-entrepreneur, c’est possible.

Retour en arrière sur ce que disent les lois successives.

 

A l’époque de la loi de 1983, le statut d’auto-entrepreneur n’existait pas. Grâce à sa création en 2007 et son évolution en 2009, tout agent public peut obtenir ce statut, même si nombre de fonctionnaires ne le savent pas. De plus, ce sont essentiellement les fonctionnaires ayant les plus petits salaires, c’est-à-dire la catégorie C, qui ont tenté l’aventure de l’auto-entreprenariat pour compléter leurs revenus.

Mais la loi Déontologie d’avril 2016, promulguée en janvier 2017, a fortement encadré les droits des fonctionnaires auto-entrepreneurs. Rassurez-vous, il est toujours possible d’être micro-entrepreneur et fonctionnaire à la fois. Il faut simplement bien connaître les limites autorisées dans la diversification d’activités en dehors du cadre de fonctionnaire.

3 ans maximum pour cumuler fonctionnariat et auto-entrepreneuriat.

Tout d’abord, il est formellement interdit d’être à plein temps fonctionnaire, et de mener votre activité d’auto-entrepreneur également à plein temps, que ce soit pour créer une entreprise ou en reprendre une existante. C’est logique, l’état vous rémunère pour un certain nombre d’heures de travail, elles doivent donc être effectuées.

Si vous souhaitez créer votre micro-entreprise tout en étant fonctionnaire, alors il faudra sacrifier une partie de l’une des deux activités. En tant qu’agent public, vous devrez donc opter pour un temps partiel et pour l’obtenir, demander l’autorisation de votre administration employeur. Votre dossier passera également devant la commission de déontologie, qui validera définitivement votre demande de temps-partiel, ou, au contraire, refusera.

Et oui, c’est la grande nouveauté de cette loi Déontologie et de la commission qui l’accompagne : si l’activité annexe que vous souhaitez lancer est considérée comme trop chronophage, ou incompatible avec votre statut de fonctionnaire pour une quelconque raison, alors votre demande de temps partiel sera refusée. Même si l’avis de la commission est consultatif, en général l’administration dont vous dépendez le respectera. Il y a tout de même la possibilité de présenter une seconde fois son dossier.

Une fois que votre mi-temps vous sera accordé par votre administration, vous n’aurez que 3 ans pour lancer votre activité de micro-entreprise en parallèle de votre statut d’agent publique. Au terme de ces 3 ans, il faudra choisir : soit rester fonctionnaire et abandonner votre activité privée, soit vous consacrer entièrement à celle-ci en arrêtant complètement votre service auprès de l’administration.

Vous êtes fonctionnaire à temps non complet ? C’est idéal !

En effet, si vous bénéficiez d’un emploi dans la fonction publique à moins de 70% du temps de travail légal, alors vous avez le droit d’avoir une activité rémunératrice en dehors de la fonction publique. Vous devez cependant déclarer votre activité pour avoir le droit d’être fonctionnaire micro-entrepreneur et de cumuler vos activités. Là encore, votre administration pourra vous interdire l’activité privée, si elle estime que celle-ci vous empêche de remplir vos missions publiques.

A vous maintenant de choisir votre activité privée en tant qu’auto-entrepreneur fonctionnaire, en gardant en mémoire que ce statut doit lui aussi respecter un cadre très précis, en particulier concernant le chiffre d’affaires annuel maximum autorisé.

> Les démarches à faire

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