Est-ce que, en tant que fonctionnaire, vous pouvez créer votre propre société ? Si vous vous posez cette question, lisez vite la suite de cet article !

Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?

Une micro-entreprise concerne presque tous les domaines d’activités. C’est une entreprise individuelle, au même titre qu’une auto-entreprise. Cependant, à la différence de cette dernière, le régime fiscal d’une micro-entreprise diffère et sa déclaration est simplifiée. Ainsi, une micro-entreprise relève du régime micro-fiscal.

Par ailleurs, si vous optez pour le statut de micro-entrepreneur, votre chiffre d’affaire doit être inférieur à un certain montant. En effet, il ne doit pas aller au-delà des plafonds en vigueur qui vous permettre d’être exonéré de TVA. Si vous dépassez ce chiffre d’affaire, vous risquez de perdre votre statut de micro-entrepreneur.

Pouvez-vous cumuler votre projet de micro-entreprise avec vos missions publiques ?

Si vous choisissez le statut de micro-entrepreneur, est-ce compatible avec votre poste d’agent public ? En effet, selon la loi du 13 Juillet 1983, un fonctionnaire ne peut cumuler deux emplois à temps plein. Elle affirme qu’il doit « consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». En tant qu’agent public, le cumul est donc interdit car vous devez être disponible pour vos missions d’agent public.

Néanmoins, en 2009, le statut de micro-entrepreneur est créé et les possibilités de cumul sont favorisées. Ceci a permit à beaucoup de fonctionnaires de se lancer dans l’entrepreneuriat et de créer leur entreprise. En effet, le nombre de d’agent public qui ont cumulé deux emplois a bien augmenté.

Puis, en 2016, la nouvelle loi de déontologie a souhaité encadrer de nouveau le cumul d’activités des fonctionnaires. Celle-ci énumère les critères à prendre en considération et explique la démarche à suivre pour profiter du statut de micro-entrepreneur.

Si vous êtes en temps plein, comment cumuler deux activités en tant que fonctionnaire ?

Si vous exercez un emploi à temps plein, vous n’avez pas le droit de cumuler un autre emploi. En effet, deux emplois à temps plein sont interdits car votre emploi de fonctionnaire sera affecté par votre projet de micro-entreprise.

Si vous êtes dans cette situation, vous avez deux options. Vous pouvez faire la demande pour passer à un temps partiel, ce qui vous permettra de créer ou reprendre une micro-entreprise. Cette demande peut être autorisée pour une durée de deux ans et renouvelable pour une année supplémentaire. Ainsi durant trois ans, vous pourrez donc profiter de ce cumul. Or, au bout de cette durée légale, il vous faudra choisir entre ces deux activités.

L’autre solution est de demander une mise à disponibilité pour création d’entreprise. La durée ne cette mise à disponibilité ne pourra excéder deux années. Bien évidemment, dans tous les cas, votre micro-entreprise doit être compatible avec vos missions d’agent public. En outre, l’administration peut à tout moment s’opposer à votre projet de micro-entreprise si cette compatibilité est remise en cause.

Si vous êtes en temps partiel, pouvez-vous devenir micro-entrepreneur ?

Par contre, si vous exercez déjà un poste d’agent public à temps partiel, la démarche est plus simple et le cumul est illimité dans le temps. Dans ce cas, il suffira d’informer votre supérieur de votre volonté d’exercer une activité libérale en dehors de votre temps de travail. Bien évidemment, l’autorité, de laquelle vous relevez, pourra à tout moment s’opposer à votre projet de micro-entreprise si votre activité n’est pas compatible avec vos missions publiques.

Que vous soyez en temps partiel ou complet, vous pouvez également mettre fin à vos fonctions d’agent public en démissionnant. Dans ce cas, en fonction de votre ancienneté ou de votre grade, vous pouvez percevoir jusqu’à deux ans de salaires. Cette aide va vous permettre de financer votre projet de micro-entreprise.

Quelles sont les démarches à effectuer pour créer votre micro-entreprise ?

Il vous faudra immatriculer votre entreprise. Pour déclarer votre micro-entreprise, il suffit de compléter un formulaire en ligne ou sur papier. Cette déclaration se fait gratuitement.

En fonction de votre activité, qu’elle soit libérale, artisanale, commerciale ou mixte, il faudra envoyer ce formulaire à une autre CFE (centre de formalités des entreprises). Ainsi, si vous vous lancez dans une activité libérale, vous devez en faire part au CFE de l’URSSAF. Par contre, si votre activité est commerciale, il faudra alors transmettre votre immatriculation au CFE des chambres de commerce et d’industrie. Tandis que pour une activité artisanale ou mixte (artisanale et commerciale), votre immatriculation devra être envoyée au CFE de la chambre de métiers et de l’artisanat.

Pour compléter votre formulaire, il vous sera demander de fournir certaines informations concernant votre future activité (adresse, nom, date du début de votre activité). Par ailleurs, vous devez également préciser si d’autres personnes sont liées à votre activité libérale.

Votre demande sera ensuite prise en compte par le CFE qui se chargera d’informer l’INSEE, le RSI, l’URSSAF ainsi que les services fiscaux. Ensuite, au bout de quelques jours, l’INSEE vous transmettra vos numéros d’immatriculation : ce sont les numéros SIRET, SIREN et le code APE.

Une courte présentation du régime micro-fiscal et de ses avantages

Vous devez effectuer la déclaration de votre chiffre d’affaire soit mensuellement soit trimestriellement. Cette périodicité dépend du choix que vous avez fait lors de l’enregistrement de votre micro-entreprise.

Les avantages de la micro-entreprise concerne principalement l’allègement administratif, comptable mais également fiscal. Ainsi, il ne sera pas nécessaire de faire des comptes annuels. Par conséquent, vous allez faire des économies au niveau comptable car vous n’avez pas besoin d’avoir recours à un expert-comptable.

En outre, l’impôt sur votre bénéfice est calculé simplement et de manière forfaitaire. Vous pouvez également choisir le versement libératoire d’impôt sur le revenu. Celui-ci permet de calculer votre impôt sur le revenu sur le montant de vos recettes en appliquant votre taux forfaitaire qui est connu d’avance.

Ces avantages vous permettent de faire une économie de temps et d’argent. Néanmoins, l’inconvénient du régime micro-fiscal est que votre chiffre d’affaire reste limité.

Si vous voulez approfondir, je vous recommande les articles suivants :

• Un article du Coin des entrepreneurs : Avantages et inconvénients du régime micro-entreprise
• Un article du CCI : Les formalités pour devenir micro-entrepreneur

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