Vous êtes fonctionnaire relevant du Ministère de l’Education nationale et vous souhaitez devenir entrepreneur. Or, est-ce que le cumul d’un emploi enseignant avec l’entrepreneuriat est possible ? On vous dit tout ici !

Ce qui change depuis Février 2017

Le principe de base est qu’un fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. En effet, la loi de déontologie de 2016 a interdit le cumul d’un emploi enseignant avec une activité d’auto-entrepreneur. Les choses se compliquent donc si vous souhaitez lancer votre propre entreprise contrairement au secteur privé, où c’est relativement simple.

En tant qu’enseignant, vous êtes avant tout au service de l’Etat. Longtemps, c’était impossible de cumuler un poste d’enseignant et de devenir auto-entrepreneur. Mais, avec le temps, la loi s’est assouplie et certaines contraintes ont été levées. Il est donc possible, depuis 2017, de devenir enseignant entrepreneur en respectant certains critères.

Travail à temps plein : vous avez besoin d’une autorisation de votre employeur

Si vous souhaitez cumuler une activité privée-publique, rassurez-vous c’est possible bien que ce soit laborieux. Pour cela, il faut que votre future activité soit compatible avec votre statut de fonctionnaire.

Tout d’abord, vous devez informer votre employeur sur votre projet et obtenir son autorisation. Celui-ci  va soumettre votre dossier à la Commission de déontologie. Si son avis est positif, vous pouvez devenir auto-entrepreneur. Sinon, vous ne pourrez cumuler votre poste de professeur et votre souhait d’entreprendre.

Si vous exercez votre métier de professeur à plein temps, certaines activités peuvent être acceptées par votre employeur. C’est le cas de l’expertise, l’enseignement, les activités sportives ou culturelles, les exploitations agricoles, l’aide à domicile ou les services à la personne. Vous pouvez aussi vous lancer dans une mission d’intérêt public de coopération internationale, travailler avec votre conjoint dans une entreprise artisanale, ou vendre des biens que vous avez fabriqués vous-même. L’autorisation dépend donc de la nature de votre activité.

Vous l’avez donc compris : sans autorisation, vous ne pouvez pas vous lancer. Par ailleurs, si vous décidez d’entreprendre sans attendre l’accord de votre supérieur, vous allez être sanctionné.

Travail à temps partiel : il suffit d’informer votre supérieur

Il est interdit de cumuler deux emplois à temps complet. Par contre, si vous êtes enseignant à temps partiel, votre durée de temps de travail est inférieure à 70% d’un temps complet. Dans ce cas, vous n’avez pas besoin de l’autorisation de votre employeur ou de la Commission de déontologie.

Il vous suffit d’informer votre employeur et vous pouvez cumuler votre emploi d’enseignant et d’auto-entrepreneur. Néanmoins, si votre domaine d’activité est incompatible avec votre mission d’agent public, votre employeur peut s’opposer à votre projet. Il faut donc veiller à la comptabilité des activités exercées.

Ensuite, si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise et que vous êtes professeur à temps plein, vous pouvez solliciter une mise à temps partiel. Dans ce cas, vous allez transmettre votre demande de reprise ou de création d’une activité à votre employeur, trois mois avant de vous lancer. Puis la Commission de déontologie, saisie par votre supérieur, va émettre son avis dans les deux mois suivant sa saisine.

Création intellectuelle ou artistique : ni autorisation ni déclaration ne sont requises

Il n’y a aucune déclaration de cumul à effectuer ni d’autorisation de l’employeur à obtenir si vous souhaitez créer ou produire des œuvres de l’esprit. Par conséquent, si vous être enseignant et vous souhaitez écrire des livres littéraires, vous pouvez le faire sans problème.

C’est donc, tout à fait possible, de devenir professeur auto-entrepreneur. Le cumul d’une activité publique-privée doit uniquement se faire en respectant certaines règles.

Si vous voulez approfondir, je vous recommande les articles suivants :

• Un article de Droit finances : Fonctionnaire et créateur d’entreprise 
• Un article de Legal start : Peut-on être fonctionnaire et auto-entrepreneur ? 

Le programme Fonctionnaire & Entrepreneur

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