En tant que fonctionnaire, tu sais que tu as certaines règles à respecter pour la création d’entreprise mais puisque ton projet mûrit depuis plusieurs mois ou plusieurs années, tu es prêt à le concrétiser en créant ta société. Il existe de très nombreux statuts juridiques qu’il convient de bien examiner car ils sont déterminants pour la suite de l’activité. 
Avant de créer une société, les choses à savoir quand on est fonctionnaire
Petit rappel de la loi Déontologie : un fonctionnaire qui travaille à plein temps n’a pas le droit d’être salarié d’une entreprise privée, et n’a pas le droit de créer son entreprise. La seule dérogation possible est d’être fonctionnaire à temps partiel. Mais même si tu es à temps partiel, il faut demander l’autorisation de ta hiérarchie pour créer ou reprendre une entreprise commerciale ou une entreprise artisanale.
Certaines activités ne nécessitent cependant pas d’autorisation préalable. En tant que fonctionnaire, tu as le droit de détenir des parts sociales d’une société et de toucher les bénéfices qui en découlent. Tu as aussi le droit d’avoir un patrimoine et de le gérer, par exemple d’acheter des appartements pour les louer. Toutes les créations artistiques sont aussi autorisées d’office : écriture, photographie, peinture, sculpture… Enfin, tu peux exercer une profession libérale issue de tes fonctions territoriales ou d’état. Par exemple, en tant qu’enseignant, tu as le droit de donner des cours particuliers et de percevoir une rémunération.
Si aucune de ces activités ne correspond à ton projet, alors, même si tu es fonctionnaire à temps partiel, tu devras démissionner de la fonction publique pour créer ton entreprise. La bonne nouvelle, c’est que tu bénéficies d’une prime fonctionnaire pour la création d’entreprise pouvant atteindre 2 ans de salaire. Il suffira de produire ton Kbis pour toucher la première moitié de l’indemnité, puis le bilan de la première année d’activité pour toucher la seconde moitié.
Quel statut juridique choisir pour créer ta société quand on est fonctionnaire ?
Pour savoir quel statut juridique est le plus adapté à ton projet, tu dois déterminer quels sont les critères les plus importants pour toi. Souhaites-tu créer une entreprise en t’associant à quelqu’un ? Si oui, il faut créer une société. Si au contraire tu veux rester seul à la tête de ton entreprise, tu peux créer une entreprise individuelle, une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), ou une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle). Attention, tu peux voir tes biens personnels saisis en cas de faillite, à moins d’avoir fait une déclaration d’insaisissabilité devant notaire. L’EURL, c’est en fait une SARL avec un seul associé.
Si tu as besoin de financements importants pour créer ton entreprise, tu dois créer une SA, Société Anonyme, ou une SAS, société par actions simplifiée. Ces statuts juridiques permettent d’accueillir des associés au capital de l’entreprise. Pour créer une SA, il faut au minimum 2 associés et un capital de départ minimum de 37 000 €. Il faut établir un conseil d’administration et la responsabilité du dirigeant de la SA est limitée au montant de ses apports. La SARL n’a pas de capital minimal, mais il faut aussi au minimum 2 associés.
Enfin, une SAS n’a pas non plus de capital minimal et un seul associé est suffisant pour la créer. La transmission des parts et des actions est très simple, contrairement à la SA et la SARL. En revanche, contrairement aux dirigeants des SA et SARL, le dirigeant de la SAS ne bénéficie pas du régime d’assurance chômage bien qu’il fasse partie du régime général des salariés. De manière générale, la SAS est plus souple que la SA et la SARL si tu ne prévois pas d’avoir d’associé.
Le régime social et le régime fiscal sont différents pour chacun des statuts juridiques. Les bénéfices des entreprises sont quoi qu’il en soit toujours soumis à l’imposition. Soit à l’impôt sur le revenu s’il s’agit d’une entreprise individuelle, soit à l’impôt sur les sociétés s’il s’agit d’une SA, SAS ou SASU.
Si vous voulez approfondir je vous recommande les articles suivants
- Un article sur Le parisien.fr: Créer sa boîte tout en étant salarié
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Bonjour
vous notez « En tant que fonctionnaire, tu as le droit de détenir des parts sociales d’une société et de toucher les bénéfices qui en découlent. »
quelle est la source car depuis la suppression de la phrase correspondante « libre de détenir des parts sociales et de percevoir les bénéfices qui s’y rapportent » dans la loi n°2016-483 du 20 avril 20/04/2016 je ne trouve rien de clair concernant ce sujet. Il n’est pas écrit dans cette loi que c’est interdit, mais pas que c’est autorisé non plus…
Bonjour Mathilde B,
Merci pour ce commentaire. Si ce n’est pas écrit dans la loi que c’est interdit c’est que c’est possible.
A très bientôt,
BONJOUR
apres autorisation de l administration au 01/07/2014, j’ai eu accord de cumul. j’ai crée une ae qui a fait 0 euros de CA pour de mutiples raisons dont de celles de ne pas avoir de TVA intra et, d’etre un peu en dent de scie dans l’avancement suite a des soucis persos; debut avril 2016 j’ai monté un sasu ou je détiens 100% des parts et qui a fait 0 euros pour des raisons similairesen 2016; en réalité je n’ai commencé a bosser qu’en aout 2017, un CA de 10000 euros en 2 mois; j ai commencé les demarches demission pdt, nomination d’un pote a ma place,changement d’adresse de siege et accord avec un sous traitant pour qu’il fasse les chantiers a ma place. tout ça sur octobre 2017;Vu ces éléments, vous en pensez quoi… en vous remerciant
Bonjour,
Je ne comprends pas trop votre question. Qu’est ce que je pense du fait que vous fassiez 10 000 Euros en 2 mois. C’est très bien…
Pourquoi démissionner… Pourquoi ne pas avoir mis votre pote directement président en lui donnant une part minime des parts ? cela vous aurait obligé de créer une SAS;
Pouvez vous me préciser votre question s’il vous plait ?
Bonjour,
Je suis aide soignant au sein d’une structure public et j’envisage de créer une société à 3 associés, le statut reste à définir, je dois assister à un amphi à la cci de Moselle. Ma question est assez simple, je souhaiterai proposer les services de cette future entité à mon employeur, mon statut me permet il d’exercer ce type de prestation.
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Si tu n’es qu’associé (non salarié et non gérant) de la société tu as tout à fait le droit.
A bientôt,
Bonjour,
Je me réjouis de l’existence de ce site.
J’ai deux questions :
Je suis fonctionnaire et comme vous je pense qu’on peut avoir cette « culture entrepreneuriale » y compris dans le service public. Mais celle ci est encore nouvelle et pas assez développée eu égard à la mission de service public du fonctionnaire. Pour autant ces deux notions peuvent se concilier. Quel est votre point de vue la dessus? Vous pouvez me répondre en mp si vous le souhaitez.
Ma seconde question :
Comment un fonctionnaire titulaire a 100% peut il créer une société en étant associé (et non salarié car c’est pas prévu) sans prévoir de gérant?
Bonjour,
Sur le 1er point. Cela me réjouis de voir que vous partager cette opinion. Nous sommes de plus en plus nombreux dans la fonction publique. D’ailleurs on peut avoir des réflexes d’entrepreneurs même au sein de nos services; et cela change tout dans la tête. On sait pourquoi on fait telle ou telle tâche.
Pour la 2ème question, il faut avoir un gérant. Un gérant de confiance qui sera un gérant qui représentera les actionnaires. Bien entendu, dans les faits ce gérant vu qu’il sera minoritaire aura des pouvoirs encadrés (cela peut se faire dans les status). Cela limite aussi la forme. Il ne faut pas que la société soit unipersonnelle
Bonjour Alexandre,
Merci pour cette réponse.
Je vais présenter mon cas concret :
Je suis fonctionnaire depuis 10 ans et je mène en parallèle une activité accessoire d’enseignant depuis 8ans. J’arrive à concilier les deux d’autant plus que notre statut le permet.
En plus de cela j’ai une activité associative donc à but non lucratif en tant que bénévole. Cette activité a donné des résultats plus que significatifs et ce pour la quatrième année. Aujourd’hui je souhaite transformer l’essai en créant une structure qui peut facturer des prestations intellectuelles (j’ai déjà des clients) mais je ne sais pas quel support employer dans le respect de notre statut. Le statut de gérant étant pour nous interdit je n’ai pas le choix que de me diriger vers celui d’associé. Alors j’ai pensé à l’eurl ou à la sasu mais tu émets une réserve. Pourquoi? Dans mon cas je ne veux pas de gérant.
Merci
Bonjour Martin,
Tu ne peux pas être en EURL ou en SASU. Ta seule alternative c’est d’être le propriétaire et mettre un dirigeant de confiance qui ne dirigera pour toi.
Rien ne t’empêche de mettre ton conjoint
bonsoir je souhaite acquérir un voilier et ainsi créer une societe pour faire de la location ave skipper , et le soir du gite n’étant pas skipper dans la societe je souhaité egalement mettre mon camping car pour le louer et probablement un gite pour la location est il possible de créer une ste avec les éléments mentionnés
Oui tout a fait tu peux créer une société pour gérer tout cela. Cependant il ne faut pas le faire n’importe comment.
Il faudra faire appel à un entrepreneur comme Belrix (http://www.mycatisrich.fr/formulaire-contact/) pour voir comment lui il ferait et demander l’avis par la suite à un comptable pour monter le projet et l’optimiser.
bonjour
je suis fonctionnaire créer ma société commerciale et je souhaite mettre ma fille en tant que gérante mais elle a 17 ans et moi associé (non salarié) ,est ce possible?
merci
bonsoir je suis employé municipal je souhaite crée mon entreprise avec un ami moi mème gérant non salarié combien d’action puis je avoir dans la société au maximum merci
Désolé mais votre statut de fonctionnaire vous empeche d’être gérant sauf si vous êtes contractuel.
bonjour
je suis fonctionner je voudrais ouvrir ma société avec ma mère elle ayant 10% des action et gérante non salarié et moi ayant 90% des actions de la société restante
est-ce qu’il est possible de monter une société de cette manière ?
merci dans l’attente d’une réponse
Oui. pourquoi pensez vous que ce n’est pas possible ?
Ma mère étant à la retraite cela est toujours possible
Merci pour votre réponse
Je suis fonctionnaire et je compte monté une structure de transit avec des amis biens expérimenté dans le domaine. Je suis également celui qui finance tout le projet.
Étant fonctionnaire je me demande que faut il faire pour sauvegarder mes intérêts et avoir une main mise sur tout sans être le gérant
Bonjour,
Pour défendre vos intérêts et être le seul à avoir le dernier mot il faut d’obtenir la majorité absolue sur les parts. Si c’est vous qui financez tout cela devrait être logique pour vos associés. Soyez transparent sur le fait que vous aurez le dernier mais que vous déciderez ensemble. Vous pouvez aussi mettre une clause dans les statuts pour que le gérant ne puisse pas engager la société à partir d’une somme. Ce qui protège aussi vos intérêts.
Enfin il faut que les décisions se fassent en concertation avec vos associés pour qu’ils aient un intérêt… Il ne faut pas que ce soit une dictature mais une simple assurance en cas de différent bloquant… Ce qui ne doit arriver dans que 1 ou 2 fois dans la vie de l’entreprise.
Bonjour je suis fonctionnaire hospitalier je souhaite faire de la location courte durée en crée une sas. Est ce que j’ai le droit de crée ma société de sas en étant fonctionnaire hospitalier pour faire de la location courte durée sans demander l’accord de ma hiérarchie ?
Bonjour, je suis enseignant et
Ma compagne ( non fonctionnaire) souhaiterait investir dans l’immobilier ( achat d’immeubles de rapport ). Pour cela elle souhaiterait créer une SCI à l’Is du fait de sa maladie, il lui est impossible d’emprunter à la banque. Elle a donc besoin de moi pour soulever le crédit. Dans cette SCI elle serait dirigeante et je serais associé car mon statut de fonctionnaire ne me permet pas d’être dirigeant. On se rémunérerait en dividende . Voici mes questions : est ce que je suis obligé de prévenir ma hiérarchie de notre projet d’acheter des immeubles et de créer une SCI? Ne suis je pas libre de gérer mon patrimoine? Est ce que je suis obligé de devoir passer en mi temps sachant que je serais uniquement associé dans cette société et que c’est ma compagne qui l’a créé? Je vous remercie pour vos réponses .
Bonjour voilà je suis fonctionnaire et je souhaite avoir des parts dans une société ( ici vente à emporter) afin de continuer mon activité de fonctionnaire ( en gros je veux juste toucher les dividendes) quelle est le mieux ( sas SARL)
Merci d avance cordialement
Bonjour,
Je suis agent de maitrise, ambassadeur du tri dans une communauté de communes.
Je voudrais créer une entreprise dans le recyclage tout en restant à 100%, c’est dans un domaine connexe à ma profession donc ca ne passera pas au niveau déontologique je pense.
Est ce que si deux amis crées une SAS et que l’un d’eu me revend ses actions, je peux devenir actionnaire majoritaire non salarier?
Merci pour vos réponses