La question de cumul d’activité devient de plus en plus attrayante pour les fonctionnaires. En effet, nombreux sont les agents de la fonction publique qui aspirent à un éventuel cumul. Peut-être que vous aussi vous êtes dans cette situation. Vous souhaitez exercer un poste dans le privé tout en conservant votre emploi dans le public. Est-ce possible et quelles sont les conditions à respecter ?

L’interdiction de cumul demeure la règle dans la fonction publique, mais les exceptions se multiplient !

Un fonctionnaire « consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées ». Ceci est affirmé par la loi de 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires. En effet, un agent public doit se consacrer entièrement à ses fonctions. Ce principe de base a été de nouveau affirmé dans la loi de déontologie de 2016. Celle-ci limite les éventuelles possibilités de déroger à ce principe et de bénéficier d’un cumul d’activités. Ces limitations, énumérées par la loi, s’adressent aussi bien aux fonctionnaires qu’aux contractuels. En conséquence, exercer un emploi dans le privé et vouloir cumuler une activité lucrative dans le privé doit respecter certains critères.

Cette interdiction s’explique notamment par le fait que le cumul d’activité entre la sphère publique et privée pourrait nuire au bon fonctionnement du service public. Un fonctionnaire doit donc  se consacrer entièrement à ses missions d’agent public. Par conséquence, tout cumul serait interdit par la loi. Néanmoins, ce principe de base s’est assoupli avec le temps. Et, heureusement que de plus en plus de fonctionnaires peuvent bénéficier d’un tel cumul.

Contrairement aux fonctionnaires, les salariés du privé ont le droit de cumuler différentes activités et sont moins soumis à des interdictions. Or, grâce aux dérogations, vous pourrez vous-aussi cumuler votre emploi d’agent public avec une activité lucrative privée. Vous pouvez également vous lancer dans l’entrepreneuriat, exercer une activité agricole ou tout autre travail qui vous passionne. Vous avez le droit de le faire sans pour autant devoir démissionner de votre poste d’agent public. Toutefois, le cumul est encadré et des règles strictes sont à respecter sous peine de sanctions. Voici donc nos conseils pour vous y retrouver !

Un fonctionnaire peut-il travailler dans le privé ?

Au cours des dernières années, les dérogations à cette interdiction de base se sont multipliées. Les conditions de cumul d’activité entre le public et le privé ont donc été élargies. Vous pouvez ainsi, si vous le souhaitez, exercer une activité lucrative dans une société privée. Cependant, vous ne pourrez pas diriger une entreprise commerciale privée. En effet, le but d’une société commerciale est de faire du profit. Or, ceci va à l’encontre de l’objectif d’un service public qui œuvre pour satisfaire l’intérêt général.

Bien que les interdictions de cumul demeurent, il est néanmoins possible de cumuler votre emploi de fonctionnaire avec votre désir de vous lancer dans le privé. En effet, le salaire n’est pas toujours à la hauteur de vos espérances et il peut être avantageux de cumuler deux activités. Ainsi, vous pourrez préparez votre retraite ou vous intéressez pour un autre domaine.

Néanmoins, exercer deux activités à temps plein est interdit par la loi. Vous ne pourrez donc pas conserver votre emploi d’agent public à temps plein si vous souhaitez vous lancer également en tant que salarié. Il vous faudra faire un choix.

Le cumul d’activités est possible si vous avez un emploi à temps partiel

Si vous exercez un emploi à temps complet et que vous souhaitiez le conserver, vous ne pourrez pas cumuler votre emploi de fonctionnaire avec un poste salarial. Néanmoins, si lors de votre recrutement dans la fonction publique, vous exerciez déjà un poste dans le privé, vous pourrez cumuler ces deux activités. Or, ce cumul sera limité dans la durée. En effet, durant une année, renouvelable une fois, vous avez le droit de conserver vos deux activités. Ceci s’adresse à vous si vous êtes, lors de votre recrutement dans la fonction publique, dirigeant d’une société privée.

La situation est différente si vous exercez un poste à temps non complet. Dans ce cas, la durée de votre emploi incomplet ne doit pas dépasser 70% d’un poste à temps plein. Alors, vous pourrez cumuler votre poste d’agent public avec un emploi privé lucratif. En outre, ce cumul ne sera pas limité dans la durée.

La démarche que vous devez suivre afin de cumuler un emploi dans le privé et le public !

Si vous souhaitez vous lancer dans une activité salariale, vous allez devoir informer l’autorité de laquelle vous relevez. Celle-ci va transférer votre demande écrite à la commission de déontologie. Cette dernière va alors rendre son avis qui va s’imposer à vous. En effet, une autorisation de votre administration est essentielle afin de cumuler deux emplois. En cas d’incompatibilité, votre autorité peut à tout moment s’opposer à ce cumul.

La commission de déontologie est chargée d’examiner votre demande de cumul d’activités. Ceci est un contrôle préalable et doit donc se faire en amont. Par ailleurs, sa décision s’impose à vous. Si la commission s’oppose donc à votre souhait de cumul, vous ne pourrez donc pas bénéficier d’un cumul d’activités pour ce poste salarial en question. Néanmoins, rien ne vous empêche de refaire une demande de cumul pour un autre poste lucratif dans une autre société privée.

La majorité des demandes de cumul d’activité est soumise à une validation de la part de la commission de déontologie. Ceci s’explique par le fait que les entreprises du privé peuvent être soumises au contrôle de l’administration publique. En conséquence, si vous souhaitez travailler dans une entreprise privée tout en conservant votre emploi de fonctionnaire, un contrôle s’impose de la part de la commission de déontologie. En effet, le poste que vous ciblez dans le privé peut entrainer un conflit d’intérêts. Vous devez donc informer votre administration d’un éventuel cumul avant votre date d’embauche dans le privé.

Afin d’éviter tout conflit d’intérêt ou autres conséquences qui pourraient affecter le fonctionnement normal de votre service, la commission de déontologie sera donc chargée de valider ou non votre cumul d’activité.

Si vous voulez approfondir, je vous recommande les articles suivants :

• Un article de Emploi public : Le cumul d’activités des agents publics
• Un article de Village justice : Focus sur le cumul d’activités du fonctionnaire

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