En tant qu’agent de la fonction publique d’Etat, hospitalière ou territoriale, vous souhaitez cumuler deux emplois. Est-ce possible et comment s’y prendre ?

La loi interdit a priori le cumul d’activités mais il existe des solutions  

La loi du 13 Juillet 1983 interdit tout cumul d’emploi pour les fonctionnaires. En effet, elle atteste que « le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». A priori, ce serait donc impossible car vous devez entièrement être disponible afin d’effectuer vos missions d’agent public.

Mais, ces dernières années, ce « non » catégorique a connu des assouplissements. En 2009, le statut de « micro-entrepreneur » a été créé et beaucoup de fonctionnaires ont pu se lancer en tant qu’auto-entrepreneur.

Puis, la loi de déontologie de 2016 a restreint les possibilités de cumul d’emploi pour les fonctionnaires à devenir auto-entrepreneur. Elle nomme dorénavant certains critères à prendre en compte. Comment donc s’y prendre pour devenir un fonctionnaire entrepreneur ?

Vous exercez un temps plein et souhaitez cumuler un autre emploi

Il est interdit de cumuler deux emplois à temps plein. Vous ne pourrez donc pas rester fonctionnaire titulaire ou contractuel à temps plein ou complet, si vous souhaitez reprendre ou créer votre activité. Vous allez devoir faire un choix.

Si vous souhaitez rester dans la fonction publique, vous pouvez demander de passer à un temps partiel. Ceci vous permettra de tester votre projet tout en conservant une rémunération ainsi qu’un emploi stable et sûr. Pour cela, il vous faudra faire votre demande auprès de votre employeur. Celui-ci va la transférer à la Commission de déontologie qui va ou non vous donner son accord.

Depuis la loi de la déontologie de 2016, votre demande peut être refusée sous prétexte que votre temps partiel peut nuire à l’efficacité de votre service. En effet, les nécessités de votre service ainsi que les difficultés de réorganisation du travail sont les principales causes de refus.

Néanmoins, c’est possible de cumuler votre emploi avec la création ou la production d’œuvres de l’esprit. En effet, vous pourrez le faire sans autorisation ni déclaration préalable. Il en va de même pour les activités qui découlent de vos fonctions de fonctionnaire. Ainsi, en tant qu’enseignant, vous pouvez donner des cours privés.

Votre demande de mise à temps partiel pour création d’activité est acceptée

Si vous obtenez l’accord de la Commission de déontologie, vous pourrez créer ou reprendre une entreprise. Ainsi, durant les trois prochaines années, vous allez pouvoir cumuler vos deux activités : votre mi-temps de fonctionnaire et votre activité d’entrepreneur. Puis, au bout de ces trois ans, il faudra faire votre choix.

Si votre activité libérale vous apporte satisfaction, vous pourrez vous consacrer entièrement à votre entreprise. Dans ce cas, vous allez mettre fin à votre missions d’agent public. Néanmoins, si vous le souhaitez, vous pouvez également décider de reprendre votre emploi à temps plein. Or, alors, vous ne serez plus entrepreneur.

Quelles sont les conditions de cumul d’emplois si vous avez un poste à temps partiel ?

Si vous exercez déjà un emploi à temps partiel, vous allez pouvoir reprendre ou créer votre activité sans limitation dans le temps. Vous pouvez donc cumuler votre emploi de fonctionnaire et votre projet d’entreprise. Pour cela, votre temps partiel doit être inférieur ou égal à 70% de la durée légale du travail.

Néanmoins, il vous faudra en informer votre supérieur hiérarchique. Celui-ci va transmettre votre décision à la Commission de déontologie. Bien évidemment, la Commission peut s’y opposer si votre domaine d’intérêt n’est pas compatible avec vos fonctions d’agent public. C’est ce que nous allons voir ci-dessous.

La mise à disponibilité en tant que fonctionnaire ou contractuel

Vous pouvez opter pour une mise à disponibilité. Si tel est votre souhait, vous allez cesser vos missions d’agent public et vous vous consacrez entièrement à votre nouveau projet. Vous ne bénéficiez d’aucune rémunération.

Mais, vous allez pouvoir tester votre idée et savoir si votre activité privée libérale vous convient. Si tel est le cas, au bout des trois années de mise à disponibilité, vous pouvez choisir de démissionner de votre poste de fonctionnaire. A défaut, si votre activité libérale ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez reprendre vos fonctions d’agent public.

Vous démissionnez de vos fonctions publiques

Que vous soyez à temps partiel ou complet, vous pouvez décider de mettre fin à vos fonctions et démissionnez de votre poste de fonctionnaire. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier d’une prime de création d’activité. En fonction de votre ancienneté et de votre grade, cette prime peut représenter jusqu’à deux années de rémunération.

Pour avoir droit à votre prime de départ pour création d’activité, vous devez être à plus de cinq ans de votre retraite et en informer votre employeur au moins un mois avant votre démission. Il faudra ensuite créer ou reprendre votre entreprise dans les six mois suivant la cessation de vos fonctions.

Le domaine d’activité doit être compatible avec vos missions d’agent public

La Commission de déontologie va évaluer si votre future entreprise est compatible avec vos missions d’agent public. Elle peut ainsi juger défavorable votre projet et s’opposer à la création ou reprise de votre activité.

Elle va s’assurer que votre projet ne porte pas atteinte à la « dignité des fonctions administratives ». Par ailleurs, votre entreprise ne doit pas « compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance et la neutralité du service ».

Vous décidez d’investir dans l’immobilier

En tant que fonctionnaire, vous pouvez investir dans la pierre. Il existe des offres intéressantes pour les agents de la fonction publique. Ce choix vous permet de vous créer des revenus complémentaires et de préparer votre retraite sans affecter votre statut de fonctionnaire.

Si vous le souhaitez, vous pouvez donc investir dans l’immobilier locatif de longue durée mais également saisonnier. Pour cela, il faudra vous former au préalable afin de dénicher la bonne affaire et ne pas commettre d’erreurs.

Si vous voulez approfondir, je vous recommande les articles suivants :

• Un article de Emploi public : Conditions du cumul d’emplois
• Un article de Emploi public : Devenir auto-entrepreneur tout en restant fonctionnaire

Le programme Fonctionnaire & Entrepreneur

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