L’envie de créer ton entreprise te trotte dans la tête depuis un bon moment, mais tu n’oses pas te lancer compte tenu des risques liés à la création d’entreprise. Ton statut de fonctionnaire n’est pourtant pas un frein à la création de ton activité. Bien au contraire, il existe des dispositions très intéressantes réservées aux fonctionnaires pour créer ton activité sans risque.
La mise en disponibilité de la fonction publique pour créer une entreprise.
Depuis la promulgation de la loi Déontologie de 2016, il est interdit aux fonctionnaires de cumuler une activité rémunératrice en plus du service. En effet, un fonctionnaire doit pouvoir se consacrer totalement à sa fonction publique et ne peut à la fois percevoir des revenus de l’état ou des collectivités territoriales, et des revenus privés, même s’ils viennent de sa propre entreprise.
En revanche, rien n’interdit au fonctionnaire de créer son entreprise et de la gérer en dehors de ses heures dans la fonction publique. Pour cela, il faut demander à ta hiérarchie une mise en disponibilité de la fonction publique territoriale ou d’état pour création d’entreprise. Cette mise en disponibilité peut être à temps partiel. Dans ce cas, il suffit de demander une dérogation, en expliquant que tu souhaites créer une entreprise et qu’à ce titre tu sollicites un temps partiel.
Ton dossier passera en commission pour déterminer si le temps partiel demandé est compatible avec ton activité dans la fonction publique, et pour vérifier qu’il n’y a pas de conflit d’intérêt entre ton activité et ton statut de fonctionnaire. Le temps partiel fonctionnaire accordé pour la création de ton activité est d’une durée limitée à 3 ans maximum, ce qui te donne largement le temps de bien lancer ton entreprise.
La prime d’aide à la création d’entreprise fonctionnaire.
Si tu souhaites quitter la fonction publique sans attendre la retraite et créer ton activité, tu peux demander à bénéficier de l’indemnité de départ volontaire fonctionnaire pour création d’entreprise. Il existe cependant des conditions à respecter pour obtenir l’indemnité de départ fonctionnaire. D’abord, il faut être à plus de 5 ans de ton départ à la retraite de la fonction publique.
Pour obtenir la prime de départ volontaire de la fonction publique, tu dois faire une demande à ta hiérarchie en expliquant la raison de ton départ et pour quelle activité tu sollicites la prime d’aide à la création d’entreprise. L’administration va vérifier que l’activité que tu vas créer n’est pas incompatible avec tes activités passées dans la fonction publique. Tu devras également prouver que tu as bien créé ton entreprise en faisant parvenir dans les 6 mois suivant ta démission le K-Bis de ta nouvelle activité. A l’issue du premier exercice de la société, le bilan comptable devra lui aussi être transmis à l’administration afin qu’elle vérifie l’existence réelle de l’entreprise.
Combien pour la prime d’aide à la création d’entreprise fonctionnaire ?
Le montant de l’indemnité de départ volontaire de la fonction publique est déterminé par l’administration. La prime de départ correspond généralement à 2 ans de rémunération brute. Ne sont pas comptabilisés dans la rémunération brute les indemnités de résidence, suppléments familiaux, primes ou autres indemnités.
Le calcul de la prime de départ démission fonctionnaire s’établit sur le montant des rémunérations perçues au cours de l’année précédant la démission. Suivant ton ancienneté en tant qu’agent de l’administration, y compris si tu travailles dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, l’indemnité de départ volontaire sera modulée, mais elle ne pourra jamais être cumulée avec d’autres indemnités de départ.
L’indemnité de départ volontaire fonctionnaire pour création d’entreprise est versée en 2 fois. La première moitié dès que le Kbis de ta société est reçu par l’administration. La seconde moitié est versée à la fin du premier exercice de ta nouvelle activité, pour vérifier que la société a été réellement créée et qu’elle est bien en activité. Grâce à toutes ces dispositions, tu peux envisager de quitter la fonction publique sans risque pour créer ton entreprise.
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- Un article sur Le service-public.fr: Quitter la fonction publique
- Un article sur Lettreducadre.fr: Passer du public au privé : mission impossible?
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Bonjour,
Je viens de lire votre article, je suis fonctionnaire territorial et dans ce cas, il doit mentionner que cette indemnité ne s’impose pas à votre employeur. En effet, celle ci ne « peut » être versée que si une délibération le prévoit. Mais quoiqu’il en soit il n’y a aucun caractere obligatoire pour votre employeur, à verser cette indemnité ! Il est IMPORTANT de le préciser.
Un grand merci pour cette précision Durand.
A très bientôt,
Bonjour,
Je suis cadre de la FPE et je souhaite créer mon entreprise (une franchise) mais j’aimerais savoir si je peux prétendre à cette indemnité de départ volontaire. En effet, avant de quitter définitivement la FP, je voudrais me mettre en disponibilité, puis lancer cette franchise, et si elle semble bien démarrer, quitter la FPE. A ce moment là, est-ce que je suis éligible à cette indemnité ? Car le K-bis aura été fait en amont de la demande de démission…
Je vous remercie d’avance de votre réponse.
Bonjour,
Je dois avouer que ce cas est une colle. Attention comme la précisé plus haut durand, L’obtention de cette prime n’est pas obligatoire et est attribuée après délibération.
Au première abord je dirais oui.Le K Bis c’est juste pour vérifier que ton entreprise a bien été créé. Pour éviter les fraudes.
Si elle a été créé en amont cela montre seulement que tu es prudent, donc à confirmer avec un juriste spécialisé dans le public mais a priori je ne vois pas ce qui t’empêcherai de l’avoir.
Et surtout ce n’est pas l’obtention de cette prime qui doit conditionner ta décision.. Si tu l’as c’est un bonus, si tu ne l’as pas tanpis. Tu ne vas pas prendre cette prime comme excuse pour ne pas créer ta franchise.
Oui tout à fait, je vais quoiqu’il en soit me mettre à mon compte sans compter sur cette prime. Je préfère juste rester en disponibilité tant que je ne suis pas sûre de pouvoir me dégager un revenu de mon activité et avoir en cas d’échec la possibilité de revenir dans la FP. Après si j’ai bien compris (article 1 du décret) on ne peut démissionner que lorsque la commission à rendu son avis donc en connaissance de cause à priori. Je vais effectivement me diriger vers un juriste du domaine pour être accompagné au mieux. Merci beaucoup de cette réponse rapide !
La prime de départ volontaire pour création d’entreprise est elle applicable en 2018 pour un fonctionnaire de la FPH ? Je trouve des références le spécifiant sur le site du service publique uniquement pour les FPE et FPT .
Pour la FPH A ce jour Il n’est fait mention de possibilité d’IDV que dans le cadre d’une restructuration du service avec perte d’emploi, mais je ne trouve pas de référence à la création d’entreprise .
Qu’en est il réellement ? Merci.
Je suis également dans la même situation que Toillon. Je me suis référée au site Service Public que j’ai même appelé mais le Service Public ne peut apporter aucune réponse.
Donc merci pour votre réponse.
bonjour
Si je quitte la fonction publique , vais je quand même toucher ma retraite sur les années que j’ai faite?
merci d’avance
Bonjour,
Bien entendu.
A bientôt
bonjour, j’ai lu attentivement votre rubrique sur la demande de prime pour départ volontaire en tant que fonctionnaire territorial pour création d’entreprise, j’ai donc fait ma démarche au près de ma drh, la réponse est claire, pour l’instant rien n’est fait ou décide pour ce type de demande, grosse déception, nous sommes en pleine construction de business plan et cette prime de départ volontaire avait un intérêt au près des banques, aujourd’hui j’ai deux solutions, démission ou mis en disposition! que faire! merci de votre réponse
Bonjour,
Vous avez aussi cette solution : https://formations.mycatisrich.fr/fonctionnaire-entrepreneur-vente/
A très bientôt
Bonjour, je suis fonctionnaire de la FPH actuellement en CLD pour burnout. Je souhaiterais créer une micro entreprise dans un domaine commercial. Serait il envisageable de négocier cette indemnité de départ volontaire puisque j’ai encore à l’heure actuelle le maintien de salaire pour plusieurs mois ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour, Avant d’envisager de négocier votre départ et de vous engager dans une procédure longue et stressante, pourquoi ne pas considérer la solution évoquée sur cette page
Je suis dans le même cas que toi et finis mon cld en 1/2 traitement avant de tenter ma reconversion en créant mon auto-entreprise….J’ai bien peur que l’IDV ne soit qu’un vieux mythe et de plus différent d’académie en académie…Etant donné l’état de l’EN , je pense qu’il ne faut pas compter dessus!Mais , tu es peut-être plus positive ou mieux renseignée que moi?
Bonjour,
Je me permet de vous envoyer ce message afin de connaître exactement les textes de loi qui donne toutes les informations sur la démission d’un fonctionnaire hospitalier pour créer et/ou reprendre une société.
Fonctionnaire depuis 24ans,Je souhaite démissionner et j’ai vu qu’il y a possibilité d’obtenir des aides financières.
Cordialement