Fonctionnaire et Airbnb, Abritel, Booking : comment le faire légalement

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Fonctionnaire et AirBnb, Abritel, Booking : comment faire pour louer votre bien en location saisonnière ? Certes, ce mode de location est attractif et la demande est importante. Vous avez donc raison d’être intéressant par la location courte durée. Cependant, comment devez-vous vous y prendre ?

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Que dit la loi ?

En tant que fonctionnaire, vous devez consacrer l’intégralité de votre activité professionnelle à vos missions dans la fonction publique. En conséquence, vous n’avez pas le droit le vous lancer en auto-entrepreneur et créer votre propre société sauf si votre hiérarchie vous y autorise. Ceci rend compliqué de vous créer des revenus complémentaires. Sachez que cette loi s’applique à tout fonctionnaire qui est employé à temps complet dans la fonction publique d’Etat, hospitalière ou territoriale.

Cependant, en tant que fonctionnaire, vous avez le droit de gérer librement votre patrimoine familial immobilier. En conséquence, vous avez le droit de faire de la location saisonnière après en avoir informé votre hiérarchie. Fonctionnaire et AirBnb, Abritel, Booking : vous pouvez faire votre choix sur quel site vous souhaitez louer votre bien.

Ainsi, informez votre supérieur hiérarchique de votre volonté de louer votre bien immobilier en location courte durée. Puis, une fois l’autorisation obtenue de la Commission de déontologie, vous pourrez vous lancer dans la location saisonnière. Or, ce n’est pas fini, ce n’est que le début. Vous devez aussi déclarer vos revenus issus de cette mise en location. Comment donc vous y prendre ?

Fonctionnaire et AirBnb, Abritel, Booking : LMP ou LMNP ?

Par ailleurs, sachez qu’il existe deux statuts au choix : devenir loueur meublé non professionnel ou loueur meublé professionnel. Néanmoins,  en tant qu’agent public, vous ne pouvez pas devenir Loueur Meublé Professionnel (LMP). En effet, ce statut vous oblige à vous inscrire au registre du commerce et des sociétés. Vous devez aussi percevoir plus de 23000€ de recettes annuelles tandis que les loyers perçus par la location saisonnière doit constituer la moitié des revenus du foyer.

Pourquoi n’avez-vous pas le droit de devenir loueur meublé professionnel ? Comme vous le savez, un fonctionnaire ne peut créer sa propre société et en être gérant. Vous ne pouvez donc pas être chef d’entreprise tout en exerçant votre métier dans la fonction publique. En conséquence, vous ne pourrez bénéficier des avantages d’être loueur meublé professionnel.

Pourtant, qu’en est-il du statut de loueur meublé non professionnel (LMNP) ? Fonctionnaire et AirBnb, Abritel, Booking : pouvez-vous opter pour ce statut intéressant ? Certes, un fonctionnaire peut devenir loueur meublé non professionnel. Alors, vos loyers et frais perçus par la location courte durée ne doivent pas dépasser 23 000€ par an. Par ailleurs, ces ressources annuelles ne doivent pas être supérieures à votre salaire de fonctionnaire. Faites attention à ne pas dépasser ce seuil car sinon vous tombez automatiquement dans la catégorie de loueur meublé professionnel.  

Comment faire pour louer votre bien légalement ? En louant votre bien sur un de ces sites de location saisonnière, vous devez déclarer vos revenus. Sinon vous ne respectez pas la loi. Ainsi, les loyers que vous percevrez à travers la location doivent apparaitre sur votre déclaration de revenus.

Comment faire pour déclarer les revenus issus de la location saisonnière ?

Les loyers sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Pourtant, sachez qu’il existe deux régimes d’imposition, à savoir le régime forfaitaire et le régime réel. Cependant, vous êtes exonéré d’impôts si vous louez une ou plusieurs chambres chez l’habitant et si l’ensemble des loyers ne dépasse pas pour une année donnée 760€. Tel était le seuil en 2018.

Concernant, tout d’abord, le régime forfaitaire, vous allez déclarer les loyers et les charges perçus. Vous obtenez un abattement sur vos recettes annuelles de 50%. Ainsi, seulement 50% de vos loyers et charges seront intégrés dans votre déclaration de revenus et seront donc imposés. Par ailleurs, la déclaration de revenus est assez simple à remplir et vous pouvez le faire sans problème vous-même. Sachez également que ces recettes ne doivent pas dépasser 70 000€ par an.

Ensuite, concernant le régime réel, vous allez déduire vos charges et frais des ressources perçues. Seul le loyer sera imposable. Cependant, avant qu’un particulier opte pour ce régime, il doit faire le calcul afin d’évaluer si ces frais et charges seront supérieurs à 50% de ses ressources annuelles. Néanmoins, sachez qu’en tant que fonctionnaire, vous ne pouvez opter pour ce régime réel.

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Ainsi, fonctionnaire et AirBnb, Abritel, Booking, c’est possible de les relier. Vous allez alors déclarer vos ressources annuelles sur votre déclaration de revenus à travers le régime mico-bic. Facile à faire, vous pouvez sans souci le faire sans avoir recours à un comptable. Par ailleurs, c’est le régime fiscal qui est principalement choisi par les particuliers. En outre, les plus téméraires d’entre vous peuvent se mettre en loueur meublé non professionnel.

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Une réponse sur “Fonctionnaire et Airbnb, Abritel, Booking : comment le faire légalement”

  1. Il faut une autorisation de la commission de déontologie? C’est en totale contradiction avec la possibilité de gérer librement son patrimoine. Inutile de dire que si on commence à demander l’autorisation elle ne sera pas accordée…je ne vois pas en quoi il faudrait demander, j’ai des collègues qui l’ont fait et le font toujours sans rien demander et sans aucun problême…j’avais un jour demandé à titre de renseignement à une responsable rh, et au vu de la contradiction législative et de la nécessaire déclaration d’activité, même le meublé à l’année nous serait interdit d’après elle!

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