Cumul emploi fonctionnaire: comment faire avec la loi du 20 avril 2016 ?

cumul emploi fonction publiqueDepuis 1983, il est interdit à un fonctionnaire de cumuler avec son emploi public une autre activité rémunératrice. C’est le principe de la loi, selon laquelle un agent de la fonction publique doit se consacrer entièrement à son activité, tout simplement parce qu’il est payé par les impôts des Français qui sont donc en droit d’attendre de lui une disponibilité totale dans le cadre de son travail. Cependant, il existait la possibilité d’obtenir des dérogations et d’exercer d’autres activités. La loi Déontologie de 2016 réaffirme cette interdiction. Alors, comment faire pour cumuler un emploi quand on est assimilé fonctionnaire ?

Une loi pour éviter les abus et les conflits d’intérêts.

La nouveauté de cette loi du 20 avril 2016, c’est d’introduire la notion de conflit d’intérêt. Tout fonctionnaire, dans le cadre de son service, doit s’interdire tout risque d’entrer dans une situation où ses intérêts personnels s’opposeraient à sa situation officielle. C’est une question de moralisation de la vie publique, qui a vu au cours de ces dernières années, se multiplier les scandales de prises d’intérêts illégales, d’abus de biens sociaux, etc.

Un fonctionnaire se doit d’être impartial dans sa prise de décision, et si ses activités personnelles sont de nature à influer dans son service, il doit impérativement y mettre fin. La loi Déontologie de 2016 complète donc celle du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique, et renforce les règles de cumul d’emploi des fonctionnaires.

A ce titre, un fonctionnaire ne peut plus cumuler un temps plein en tant qu’agent public et un statut d’auto-entrepreneur, ou avec la création ou la reprise d’une entreprise enregistrée au registre du commerce. Il est obligatoire pour un fonctionnaire à temps plein de demander une dérogation, sous forme de temps partiel pour exercer une autre activité dans le cadre privé. L’autorisation de passer à temps partiel est donnée par une commission, et ce pour une durée limitée de 3 ans maximum.

Suite à la mise en place de ces mesures, certains fonctionnaires ont été obligés de choisir entre leur service auprès de l’état ou des collectivités, et leur micro-entreprise. C’est ainsi que l’on a observé un nombre de migrations assez important vers le privé. La Commission examine en effet de très près la compatibilité entre l’activité privée et le service public qu’exerce le fonctionnaire. Elle peut, si elle juge les risques de conflits d’intérêts trop élevés, refuser la dérogation de temps partiel.

Il existe des solutions pour cumuler une activité privée en étant fonctionnaire.

Un fonctionnaire se doit d’être exemplaire. Alors, comment faire, malgré la loi Déontologie, pour cumuler une activité lucrative tout en étant un agent public ? Il existe heureusement des dérogations, dont la liste exhaustive est parue dans un décret d’application de la loi. L’activité privée est alors appelée activité accessoire.

Les activités privées autorisées sont les suivantes :

  • Expert ou consultant
  • Enseignant ou formateur
  • Encadrement sportif ou culturel
  • Activité agricole
  • Collaborer avec son conjoint dans une entreprise artisanale
  • Aide à domicile d’une personne de sa famille proche
  • Travaux chez des particuliers, à condition qu’ils soient mineurs
  • Coopération internationale
  • Vente de biens fabriqués personnellement par le fonctionnaire

Attention aux sanctions si le fonctionnaire ne respecte pas la loi du 20 avril 2016

Si le fonctionnaire ne respecte pas le cadre de la loi, n’a pas déposé de demande de cumul d’activités ou exerce une activité qui n’est pas dans la liste, il s’expose à devoir rembourser les salaires versés par son administration, une condamnation pénale est même prévue pour prise illégale d’intérêts, sans oublier la sanction disciplinaire.

 

Si le fonctionnaire n’est pas à temps plein, mais exerce sa mission à moins de 70% du temps de travail légal, alors les choses sont beaucoup plus simples. Il faut malgré tout déclarer son activité annexe lucrative auprès de sa hiérarchie, et obtenir l’autorisation de l’exercer en parallèle de son service public.

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