Fonctionnaire et entrepreneur : comment faire ?

cumul fonctionnaire entrepreneurVous êtes agent de la fonction publique et vous souhaitez devenir entrepreneur. C’est en effet possible à condition de respecter certaines contraintes et obligations.

La loi, a priori, interdit le cumul cependant il existe des solutions

Selon la loi de déontologie de 2016, il est en effet possible de cumuler votre fonction d’agent publique avec votre désir d’entreprendre. En effet, vous n’avez pas le droit de vous lancer dans une activité privée si vous exercez déjà un emploi à temps plein dans le public.

La loi stipule que vous devez être entièrement disponible pour vos missions d’agent public. Ainsi, en tant que fonctionnaire, vous devez donc « consacrer l’intégralité de votre activité professionnelle aux tâches qui vous sont confiées ».

Si vous souhaitez conserver votre emploi public à temps plein, vous pouvez exercer une activité artistique ou intellectuelle. Il n’y a aucune restriction si vous souhaitez produire des œuvres de l’esprit.

Vous pouvez passer à un emploi à mi-temps

Or, un fonctionnaire peut également devenir micro-entrepreneur en créant ou en reprenant une activité dans le privé. Si vous occupez un poste à temps complet dans la fonction publique, vous pouvez en effet faire une demande pour passer à un emploi à temps partiel. Alors, votre temps de travail sera inférieur ou égal à 70% de la durée légale du travail.

Dans ce cas, vous devez informer votre employeur trois mois avant la création ou la reprise de votre activité libérale. Votre supérieur peut certes s’opposer à tout moment à votre activité si le secteur est incompatible avec vos missions d’agent public.

Un poste à temps partiel vous permettra de concilier votre emploi public et privé. Néanmoins, ce cumul n’est possible que durant deux ans. Il peut être renouvelable pour une année. Ensuite, il faudra faire un choix et opter soit pour votre activité libérale soit pour votre emploi dans la fonction publique.

Ces trois ans seront donc l’occasion de tester votre projet ainsi que d’évaluer sa rentabilité. Si votre projet et votre statut d’auto-entrepreneur reste, pour vous, attractif, vous pourrez donc décider de vous y consacrer entièrement.

Vous démissionnez et bénéficiez d’une prime pour la création ou la reprise de votre activité

En fonction de votre motivation et de votre projet, vous pouvez également décidé de vous consacrer entièrement à votre nouveau projet. En effet, un changement professionnel est un nouveau départ. Pourquoi donc ne pas décider de mettre fin à vos missions dans la fonction publique ?

Dans ce cas, trois mois avant le début de votre activité, vous devrez informer votre supérieur de votre intention de devenir entrepreneur. En outre, votre démission vous permet également d’avoir droit à une indemnité de départ. Celle-ci peut s’élever jusqu’à deux ans de salaire brut en fonction de votre grade et de votre ancienneté.

Néanmoins, les fonctionnaires qui sont à cinq ans de leur retraite ne peuvent pas avoir droit à cette prime de création.

Vous pouvez également opter pour une mise à disposition

Si vous hésitez entre démissionner ou ne pas démissionner, pourquoi ne pas opter pour une mise à disposition ? Que vous exercez un emploi à temps partiel ou complet, vous pouvez y avoir droit. Il vous faudra faire la demande trois mois avant la création ou la reprise de votre activité.

Vous n’aurez droit à aucune rémunération mais vous avez la possibilité de reprendre votre travail dans les deux ans suivant votre mise à disposition. Au terme de ces deux années, il vous faudra là encore faire le choix entre la fonction publique ou votre activité libérale.

Bien évidemment, chacune des trois solutions a ses avantages et inconvénients. C’est donc à vous d’évaluer les pours et les contres afin de faire le meilleur choix pour vous, votre famille et votre projet d’auto-entrepreneur.

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