Fonctionnaire et agriculteur ?

fonctionnaire-agriculteur-cumulEn tant qu’agent de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière, est-il possible de cumuler votre emploi avec une activité agricole ? Si vous réfléchi à vous lancer dans cette activité accessoire tout en conservant votre emploi dans le public, quelles sont les conditions de cumul ?

La loi affirme qu’un fonctionnaire doit entièrement être disponible pour ses missions publiques !

En effet, en tant que fonctionnaire, vous devez connaitre ce fameux article 25 de la loi du 13 Juillet 1983. Elle déclare que « un fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées ». A ce titre, il ne peut « exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ».

Puis, cette interdiction de cumul s’est progressivement assouplie grâce au décret de 2007. Celui-ci affirme qu’il existe différentes possibilités de cumul d’activités « ouvertes aux fonctionnaires et aux agents non titulaires […], dans le respect du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la neutralité du service ». Quant à vous, qu’en est-il ? Pouvez-vous cumuler votre emploi de fonctionnaire avec une activité agricole ?

Votre activité agricole est exercée dans une exploitation agricole non constituée sous forme sociale

Vous souhaitez vous lancer dans une activité agricole, mais pouvez-vous concrétiser votre projet ? Oui, c’est tout à fait possible mais il faut savoir que la loi distingue deux types d’activités agricoles. Tout d’abord, il y a l’activité agricole exercée dans des exploitations non constituées sous forme sociale. Celles-ci s’opposent au deuxième type d’activité agricole que sont les exploitations constituées sous forme civile et commerciale.

Selon le décret de 2007, les activités agricoles concernent toutes les activités relatives à l’exploitation « d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal ». Pour être considéré comme une activité agricole sous forme sociale, il faut que votre exploitation soit de taille modeste.

Dans ce cas, vous pouvez bénéficier du cumul d’activités, à condition d’exercer votre activité agricole à titre accessoire et en dehors du cadre commercial. Par conséquent, si vous avez une petite exploitation de vignes ou si vous souhaitez effectuer des cultures de petite taille, vous pourrez donc le faire.

Que faire si votre activité agricole est exercée dans une exploitation constituée sous forme commerciale et civile ?

Le but d’une entreprise commerciale est de faire du profit. Elle s’oppose donc à votre mission d’agent public. Néanmoins, vous pouvez également bénéficier du cumul d’activités. En effet, si tel est votre choix, vous allez consacrer votre temps libre à votre activité d’agriculteur dans une exploitation commerciale et civile. Néanmoins, vous n’aurez pas l’autorisation d’assumer les postes à responsabilité dans cette exploitation.

En effet, comme une entreprise commerciale a un but lucratif, un fonctionnaire ne peut assumer des postes de direction dans une telle société. Cette interdiction concerne également les activités agricoles. En conséquence, sachez que les postes de direction vous seront donc interdits.

Votre activité agricole fait partie de votre patrimoine personnel ou familial

En tant que fonctionnaire, la loi affirme que vous pouvez gérer vous-même votre patrimoine personnel et familial. Aucune législation ne vous l’interdira. Ainsi, si votre activité agricole fait partie de votre patrimoine, vous allez donc pouvoir cumuler votre poste de fonctionnaire tout en étant agriculteur.

Vous pouvez, contrairement à une activité commerciale et civile, être le gérant de votre exploitation agricole si elle fait partie de votre patrimoine personnel. Vous allez donc pouvoir assumer les postes de direction de ce type d’activité agricole. Ceci a pour objectif de protéger la transmission des biens familiaux. Ainsi, si vous devenez l’héritier d’une exploitation agricole, vous pouvez donc en assumer la responsabilité de gérer votre héritage.

Dans tous les cas, si vous consacrez une partie de votre temps libre à une activité agricole accessoire, vous pourrez vous créer des revenus complémentaires. Ceci sera également l’occasion d’apprendre de nouvelles tâches. Rien ne vous l’interdit donc à priori.

La démarche à suivre afin de bénéficier de ce cumul d’activités

Dans le cas où votre activité agricole se déroule dans une exploitation sociale, non commerciale, vous devez en informer votre autorité administrative. Celle-ci va alors vous autoriser le cumul sans nécessairement transmettre votre demande à la commission de déontologie.

Cependant, si vous souhaitez cumuler votre poste de fonctionnaire avec une activité agricole exercée dans une exploitation commerciale et civile, il faudra certes aussi en informer votre supérieur. Ensuite, celui-ci va transmettre votre demande à la Commission de déontologie qui va alors donner son avis. Il faut compter un délai de 15 jours pour que votre autorité transmette votre demande à la Commission. Ensuite, celle-ci donnera son accord ou non dans un délai légal d’un mois. Elle va pour cela évaluer la comptabilité de votre projet d’activité agricole avec vos missions d’agent public.

Si vous souhaitez reprendre ou créer une activité agricole commerciale ou civile, vous allez devoir faire une demande pour bénéficier d’un temps partiel. En effet, dans le cadre d’une création d’activité, vous n’allez pas pouvoir conserver votre emploi d’agent public à temps plein. Ainsi, vous allez soit faire le choix de passer à un temps plein soit faire une demande de mise à disponibilité.

Dans le cas d’une demande à temps partiel, vous allez pouvoir cumuler vos deux activités durant trois ans. Ensuite, il vous faudra faire un choix entre soit un retour à un temps plein soit une démission pour vous consacrer entièrement à votre activité agricole. Si, vous optez pour la mise à disponibilité, vous bénéficiez d’un délai de deux ans pour créer votre activité agricole. Au bout de cette période, vous allez là encore devoir faire votre choix entre le public ou le privé.

 

En définitive, vous pouvez cumuler votre poste de fonctionnaire avec votre souhait de devenir un agriculteur. La loi ne vous l’interdit pas néanmoins il faudra demander l’autorisation à l’autorité administrative de laquelle vous relevez. Dans le cas des exploitations commerciales et civiles, il faudra obtenir l’autorisation de la commission de déontologie avant de vous lancer.

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