Fonctionnaire et SASU ?

agent public création entrepriseEn tant qu’agent de la fonction publique, vous hésitez à vous lancer en tant qu’auto-entrepreneur ? Tout ce que vous devez savoir à ce sujet est listé ci-dessous !

La définition d’une SASU 

Une SASU, ou SAS unipersonnelle, est une société par action simplifiée à associé unique. Si vous souhaitez créer votre propre entreprise et que vous désirez vous lancer seul, vous avez alors le choix entre deux structures de sociétés. Vous pouvez soit opter pour une SASU soit une EURL.

La SASU s’adresse à différents entrepreneurs. En effet, ce régime juridique permet d’encadrer les activités commerciales, artisanales, agricoles ou civiles. Son fonctionnement est souple et adaptable en fonction de votre entreprise. Voilà pourquoi elle est tellement convoitée.

Si vous créez une SASU, vous allez vous-même prendre toutes les décisions concernant le management de votre entreprise. En effet, comme il n’y aura pas d’autres associés, vous serez le seul maitre à bord. Ce qui permet de faciliter la gestion car il n’y aura pas de frictions entre les différents associés qui doivent, dans le cas contraire, effectuer régulièrement des assemblées générales. Ceci ne s’applique donc pas dans le cadre d’une SASU.

Création d’une entreprise en tant que fonctionnaire : les conditions à respecter !

En principe, la loi interdit à un fonctionnaire de créer une société commerciale. En effet, faire du profit est contraire aux missions d’un agent public qui a pour objectif de poursuivre l’intérêt général. Cependant, dans certains cas, vous pouvez bénéficier d’une dérogation afin de créer votre propre société.

Que vous exercez un emploi à temps plein, partiel ou incomplet, les règles de cumul diffèrent. Si vous avez un emploi à temps plein, vous ne pourrez pas créer une SASU. En effet, le cumul d’un emploi à temps plein avec une activité privée en annexe risque de mettre à mal le bon déroulement de votre service. Ainsi, vous pouvez soit effectuer une demande pour passer à un temps partiel ou demande une mise à disponibilité. Cette dernière vous permettra de vous consacrer durant deux ans à votre propre activité afin de la tester. A terme, vous devez soit opter pour votre emploi de fonctionnaire et donc vendre votre société ou alors mettre à terme à vos missions d’agent public et vous consacrer entièrement à votre propre activité.

Une mise à temps partiel vous permet de cumuler les deux activités. Ce cumul est lui aussi limité dans le temps. Il est d’un an et renouvelable une année de plus.

Néanmoins, si vous exercez actuellement un emploi d’agent public à temps partiel ou incomplet, les choses sont légèrement différentes. Après avoir soumis votre demande par écrit et reçu l’autorisation de votre autorité, vous pouvez cumuler ces deux activités sans limitation dans le temps. Sachez néanmoins que votre autorité peut à tout moment s’opposer à ce cumul et par conséquence y mettre fin. Vous aurez alors l’obligation de respecter cet interdit sinon vous encourez des sanctions.

Quelle est la démarche pour obtenir l’autorisation de votre autorité pour création de SASU ?

Pour obtenir l’autorisation, votre activité privée doit être compatible avec vos obligations de fonctionnaires. Il va sans dire que si tel n’est pas le cas alors votre autorité va s’opposer à votre projet.

Vous allez donc effectuer une demande écrite qui va détailler l’objectif de votre SASU, deux mois avant la date de sa création. Vous devez informer, entre autres, quelle sera le statut de votre entreprise, le secteur d’activité, le siège social. Cette demande écrite sera transmise par votre employeur à la Commission de déontologie qui aura un délai de deux mois pour rendre son verdict. Si elle s’oppose à votre projet de création d’entreprise, vous ne pourrez donc y donner suite.

Certaines activités accessoires ne requièrent pas le recours à la commission de déontologie. En effet, celle-ci ne sera pas saisie si vous souhaitez créer une SASU dont l’activité principale est la vente de biens fabriqués par vous-même ou le service à la personne. Les autres activités accessoires ne nécessitant pas l’intervention de la Commission sont l’expertise ou la consultation, l’enseignement ou la formation, les activités sportives ou culturelles, ou alors les travaux à faible importance chez des particuliers.

Comment créer une SASU ?

Vous pouvez faire le choix de créer une SASU en ligne. Tout d’abord, vous devez rédiger vos statuts. Pour cela, il existe des modèles gratuits que vous pouvez trouver sur Internet afin de vous faciliter la tâche.

Il vous faudra également publier une annonce légale sur un journal agrée. Puis, vous allez enregistrer vos statuts à la CFE en remplissant le formulaire M0. Ce formulaire sera ensuite déposé à la chambre de commerce et d’industrie. Une fois le dossier rempli, vous allez, quelques jours plus tard, recevoir votre numéro K-bis qui est un document officiel attestant de l’existence juridique de votre entreprise.

Il faudra également créer un compte bancaire professionnel et y verser votre capital. Sachez que pour une SASU, il n’existe pas de montant initial obligatoire. La banque va vous demander de fournir la rédaction de vos statuts ainsi l’adresse de domiciliation de votre SASU.

L’enregistrement à la CCI de votre commune est également obligatoire afin de pouvoir payer par la suite vos impôts.

Ce qu’il faut savoir !

Bien évidemment, en créant une activité lucrative dans le privé, vous allez devoir cotiser à deux différents régimes. Vos revenus de fonctionnaire et celles résultant de votre activité libérales sont toutes les deux imposables à l’IRPP. Néanmoins, les premiers sont à déclarer dans la catégorie de « traitements et salaires ». Tandis que les deuxièmes vont dépendre du statut juridique que vous avez choisi lors de votre déclaration d’entreprise.

Une partie des bénéfices réalisés par votre SASU sont imposables, ceci constitue l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. Toutefois, comme vous êtes le seul associé, vous n’aurez pas de charges sociales à payer. Mais vous avez néanmoins des prélèvements sociaux à payer qui s’élèvent à 15,5%.

Créer une SASU est avantageux. Elle est une personne morale qui est distingue de votre patrimoine personnel. Vous ne mettez donc pas en danger vos biens personnels en créant une SASU.

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