Un fonctionnaire peut il être gérant d’une SARL ?

fonctionnaire et gérant Vous êtes agent de la fonction publique et vous vous demandez si vous avez le droit d’être gérant d’une SARL ? Lisez la suite pour en savoir plus !

Qu’est-ce qu’une SARL ?

Une SARL est une société à responsabilité limitée. C’est une société commerciale qui est attractive car la responsabilité de chaque associé est limitée au montant de ses apports. Ce qui signifie qu’en cas de problèmes financiers, vos biens personnels ne pourront pas être saisis pour rembourser les dettes de la SARL. En outre, ce type de société est très populaire en France car sa forme juridique est simple. La SARL est composée au minimum de 2 associés et permet d’intégrer aisément de nouveaux associés. Par ailleurs, la démarche pour se retirer d’une SARL est assez rapide, si tel sera votre souhait dans quelques années.

De plus, l’autre atout est qu’il n’y a pas de capital minimal à investir dans une SARL. Et, le gérant d’une SARL peut avoir le statut de salarié, rémunéré ou non. Il peut aussi soit être actionnaire majoritaire ou minoritaire. Ce qui atteste de la flexibilité de cette entreprise.

Il est également possible de créer une SARL unipersonnelle, qui est appelée l’EURL. Sa forme juridique est équivalente à la SARL sauf qu’elle est composée que d’un seul associé. En tant que fonctionnaire, pouvez-vous être nommé gérant d’une SARL ?

Est-il possible de cumuler votre emploi de fonctionnaire et une activité commerciale ?

La loi interdit a priori le cumul avec une activité commerciale car le but de celle-ci est de faire du profit. Néanmoins, il est possible d’obtenir l’autorisation de votre hiérarchie. Pour cela, certains critères sont à prendre en compte concernant votre durée de travail dans la fonction publique.

En effet, il n’est pas possible de cumuler deux emplois à temps plein. Ainsi, si vous exercez actuellement un poste d’agent public à temps plein, il vous faudra faire une demande pour passer à un temps partiel. Vous pouvez également demander une mise à disponibilité qui vous permettra de tester votre idée ou vos responsabilités au sein de la SARL. Ce cumul est possible durant deux années, renouvelable pour un an supplémentaire. A terme, si vous souhaitez reprendre votre poste de fonctionnaire, vous pourrez donc le faire.

Si vous êtes actuellement en poste à temps partiel, vous pouvez donc devenir membre d’une SARL après avoir informé votre hiérarchie. Sachez cependant que la commission de déontologie peut à tout moment s’opposer à votre projet de SARL si votre domaine d’activité n’est pas compatible avec vos missions d’agent public.

En tant que fonctionnaire, il vous faudra donc informer ou obtenir l’autorisation de votre hiérarchie avant de vous lancer dans la création ou la reprise d’une activité commerciale. Mais qu’est-il de devenir gérant d’une SARL ?

Etre gérant d’une SARL tout en restant fonctionnaire ?

Un gérant d’une SARL peut soit être salarié, travailleur non rémunéré ou actionnaire majoritaire ou minoritaire. Cependant, la loi interdit d’exercer une activité de gérant dans une SARL, si vous êtes fonctionnaire. Si vous décidez de créer ou si vous avez déjà créé une SARL avec des associés, vous ne pourrez donc pas diriger votre entreprise commerciale.

En effet, vous ne pouvez cumuler vos missions d’agent public et une activité commerciale de présidence en parallèle même si celle-ci est non rémunérée. Par conséquent, vous ne pouvez donc être gérant minoritaire ou majoritaire dans une SARL.

Cependant, rien ne vous empêche à être associé d’une SARL. Bien évidemment, vous devez en informer au préalable votre supérieur hiérarchique.

A défaut, vous pouvez être associé dans une SARL

En effet, vous avez fait le choix de créer une SARL avec un ou plusieurs associés. Vous ne serez pas gérant de cette SARL mais vous allez le droit d’être associé. Ceci est affirmé par la loi de modernisation de la fonction publique de 2007 qui atteste que le fonctionnaire « peut librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s’y attachent ». En conséquence, il « gère librement son patrimoine personnel et familial ».

Vous pouvez soit devenir associé minoritaire soit majoritaire. Vous pouvez consacrer votre temps personnel à votre activité commerciale et ce travail peut être non rémunéré.

L’avantage est que vous ne paierez pas de cotisations sociales mais que vous pourrez augmenter les bénéfices de votre SARL. En conséquence, vos dividendes vont également croitre. Certes, celles-ci sont soumises à l’impôt sur le revenu mais à un taux forfaitaire intéressant de 33,33%. En outre, vous pouvez également obtenir un abattement de 40% et une baisse de la CGS (contribution sociale généralisée).

Quelle est la démarche à suivre pour devenir fonctionnaire et associé d’une SARL ?

Tout cumul d’activités doit être transmis à votre supérieur, en tant qu’agent de la fonction publique. Ainsi, il faudra informer votre autorité administrative de votre volonté de création d’entreprise. Votre demande écrite sera ensuite transmise à la commission de déontologie qui donnera son verdict dans les deux mois qui suivent sa saisine.

Si l’avis est négatif, votre autorité administrative peut demander un nouvel avis à la Commission qui aura de nouveau un mois pour rendre son nouvel avis. La commission de déontologie permet d’évaluer votre nouveau domaine d’activité et sa comptabilité avec vos missions d’agent public.

Etre associé dans une SARL est un choix intéressant

Certes, vous ne pouvez pas cumuler votre emploi de fonctionnaire et devenir gérant d’une SARL. Par conséquence, si vous décidez de créer une entreprise commerciale avec un ou plusieurs associés, vous ne pourrez pas la diriger. Mais vous pouvez tout à fait être associé minoritaire ou majoritaire au sein de votre SARL.

Devenir associé vous permettra, entre autre, de tester vos compétences et l’attractivité de votre domaine d’activité. Vous pourrez ainsi évaluer si travailler dans une SARL vous plait et est rentable avant de vous lancer à temps plein dans l’entrepreneuriat. En effet, par la suite, vous pouvez décider de mettre fin à vos missions d’agent public et vous consacrer entièrement à votre projet de SARL.

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