SCI et fonctionnaire

gérant SCI et agent publicVous êtes agent de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière et vous avez des questions concernant les SCI. Découvrez cet article qui pourra vous éclairer !

Qu’est-ce qu’une SCI ?

Une société civile immobilière (SCI) permet la gestion d’un patrimoine immobilier. C’est un outil qui va également faciliter la transmission de vos biens immobiliers en cas de succession. Par ailleurs, une SCI est simple à créer et à gérer, ce qui explique son succès dans l’Hexagone. En effet, elle est également très répandue en France grâce à ses avantages fiscaux et sa simplicité juridique.

Une SCI, comme son nom l’indique, n’est pas une société commerciale mais civile. Son but est donc différent. Elle permet d’acquérir et de gérer des biens immobiliers. Ainsi, vous n’allez pas créer de SCI afin d’acheter et de revendre des biens.

Par ailleurs, il faut être associé avec au moins une personne afin de pouvoir créer une SCI. Ainsi, si vous êtes en couple, vous pouvez donc créer une société civile immobilière avec votre conjoint. En outre, il n’y a pas de capital minimal à investir dans une SCI.

Néanmoins, si vous décidez de vouloir vous associer afin de créer et de gérer une SCI, il faudra fournir certaines informations obligatoires. Entre autres, vous allez devoir préciser le montant des apports de chaque associé, l’adresse de votre siège social, votre capital social, les règles de nominations des associés ainsi que l’organisation de la gérance. N’oubliez pas non plus d’immatriculer votre SCI au registre du commerce et des sociétés.

Quel est l’intérêt de créer une SCI si vous êtes fonctionnaire ?

L’intérêt est identique que vous soyez agent public ou non. En effet, créer une société civile immobilière va vous permettre de gérer votre patrimoine immobilier avec des associés. Par ailleurs, vous allez profiter des avantages de cette société civile si vous souhaitez, par la suite, transmettre vos biens immobiliers, par exemple, à vos enfants. Mais ce ne sont pas les seuls avantages. Vous allez également bénéficier d’une fiscalité attractive ainsi que la protection de votre patrimoine personnel.

Une SCI permet d’effectuer des achats immobiliers que vous n’aurez pu effectuer seul(e). Ainsi, vous allez pouvoir réunir le capital nécessaire afin d’obtenir les prêts bancaires nécessaires. Ceci est nécessaire pour le financement et donc l’acquisition d’un bien.

En outre, cette société permet également de mettre en commun les charges que vous aurez à payer en devenant propriétaires de biens immobiliers. En conséquence, non seulement l’acquisition est facilitée, mais vous allez également alléger la gestion financière de vos biens.

Par ailleurs, en cas de dettes de la SCI, votre responsabilité est proportionnelle au montant que vous avez investi dans la société. A travers une SCI, vous allez donc pouvoir gérer votre bien immobilier personnel mais également professionnel en faisant de la location.

Un fonctionnaire peut-il détenir des parts dans une SCI ?

Le cumul d’activités est encadré par la loi si vous êtes fonctionnaire. En effet, comme vous l’avez certainement lu dans nos précédents articles, un fonctionnaire doit rester disponible pour ses missions d’agent public. En conséquence, toutes les activités accessoires ou tout cumul ne sont pas autorisés pour un fonctionnaire.

Ainsi, dans certains cas, vous allez donc devoir informer votre hiérarchie qui va ensuite transmettre votre demande à la Commission de déontologie. Celle-ci va accepter ou non votre demande de cumul si votre domaine d’activité est compatible avec vos missions d’agent public. Néanmoins, concernant la gestion d’une SCI, quelle est la démarche à suivre ? Faut-il également obtenir l’autorisation de la commission de déontologie ?

Aucun texte juridique n’encadre les conditions de cumul afin d’effectuer les missions d’agent public et de devenir gérant d’une SCI. En effet, la loi n’évoque pas les sociétés civiles immobilières et sa comptabilité avec votre responsabilité d’agent public.

Cependant, la loi du 13 Juillet 1983 affirme qu’un fonctionnaire « peut détenir des parts sociales et percevoir des bénéfices qui s’y attachent ». Ainsi, vous pouvez investir et créer avec des associés une SCI. En conséquence, vous pouvez gérer un patrimoine immobilier à travers une SCI et obtenir des revenus fonciers.

Néanmoins, qu’en est-il de devenir gérant d’une SCI ? Certes, un fonctionnaire ne peut devenir gérant d’une société commerciale. Pourtant, une SCI n’a pas de but commercial. Par conséquent, pouvez-vous devenir gérant d’une société civile immobilière ?

Pour devenir gérant d’une SCI, il faut obtenir l’autorisation de la commission de déontologie

La loi du 13 Juillet 1983, que nous avons évoqué ci-dessus, explique qu’un fonctionnaire « gère librement son patrimoine personnel ou familial ». Ceci sous-entend donc qu’un agent public peut être associé d’une SCI et peut également être gérant.

Néanmoins, il convient également de citer la circulaire du 11 mars 2013 qui interdit à un agent public de devenir gérant. Elle affirme qu’un fonctionnaire ne peut devenir le gérant de « sociétés civiles immobilières constituées pour gérer un patrimoine immobilier ».  A priori, ce serait donc interdit.

La Commission de déontologie, qui sera saisi pour émettre son avis, va ou non valider le cumul d’activités d’un fonctionnaire. Pour y voir clair, il faut distinguer les SCI qui permettent la gestion de biens immobiliers personnels ou celles qui gèrent des biens immobiliers professionnels. C’est cette distinction qui va  déterminer ou non la nécessité d’obtenir l’autorisation de la commission de déontologie pour devenir gérant d’une SCI.

En effet, concernant la gestion d’un bien personnel par un agent public, la commission a affirmé précédemment qu’elle n’est pas compétente pour émettre un avis. En effet, il s’agit, selon elle, uniquement de la gestion d’un patrimoine personnel qui ne nécessite donc pas d’autorisation. Cependant, elle affirme également que si l’activité est professionnelle, il faut obtenir l’autorisation de la Commission.

En conséquence, si vous souhaitez créer une SCI pour gérer des biens immobiliers personnels ou familiaux, vous pouvez a priori devenir gérant. A contrario, si la gestion de vos biens est effectuée à titre professionnel, vous ne pourrez exercer la gérance de votre SCI. Dans tous les cas, informez votre supérieur hiérarchique qui va, à son tout, saisir la Commission de déontologie.

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