Temps partiel dans la fonction publique : la lettre de demande, les étapes.

lettre de demande avec les étapesEn tant que fonctionnaire à temps plein, vous avez le droit de demander à bénéficier d’un temps partiel pour différentes raisons que nous allons détailler dans cet article. Pour exprimer cette demande, il est important de bien respecter les étapes afin de mettre toutes les chances de votre côté. En effet, suivant la raison de votre demande de temps partiel, celle-ci peut vous être refusée par votre administration.

Les étapes à respecter pour passer à temps partiel dans la fonction publique.

Les raisons pour lesquelles vous pouvez demander un temps partiel sont les suivantes : naissance ou adoption d’un enfant, raisons personnelles, raisons thérapeutiques, aide à une personne de sa famille, handicap, création ou reprise d’entreprise. Nous allons détailler plus précisément le cas de la création ou de la reprise d’entreprise, car, suite à la loi Déontologie de 2016, les textes sont restrictifs.

En effet, par principe, un fonctionnaire ou un agent public n’a pas le droit d’exercer une activité annexe rémunérée, en particulier s’il est fonctionnaire à temps plein. Le seul moyen de cumuler une activité privée tout en restant fonctionnaire, c’est d’obtenir un temps partiel, et donc d’en faire la demande auprès de sa hiérarchie.

 

Le temps partiel ne pourra excéder la durée de 2 ans, renouvelable 1 an. A l’issue de ces 3 ans maximum de cumul d’activités privées et publiques, l’agent devra soit réintégrer son poste à temps plein, soit abandonner celui-ci au profit de son activité privée. S’il choisit de réintégrer la fonction publique, il pourra refaire une demande de temps partiel, pour la même raison que la première fois, au minimum 3 ans après avoir retrouvé ses fonctions à temps plein.

 

C’est une commission spécifique qui est chargée d’examiner la demande de temps partiel. Elle s’attachera en particulier à vérifier que l’activité privée rémunératrice n’entre pas en conflit avec les obligations publiques du fonctionnaire, et que le service ne sera pas perturbé par l’absence partielle de l’agent.

Plusieurs temps partiels sont possibles.

Outre le classique mi-temps, il est possible de demander un temps partiel à 60, 70%, 80% ou même 90%, suivant vos besoins. Ce temps de travail peut être réparti sur une semaine, sur un mois, ou même sur l’année, ce qui peut être très pratique en cas de lancement d’une entreprise. Dans cette phase critique, vous aurez sans doute besoin de tout votre temps pour mettre en place votre activité privée, sans avoir à consacrer une partie de vos journées à votre administration.

Il est bon de savoir qu’un temps partiel est assimilé à un temps plein au regard de l’ancienneté, du droit à avancement ou de la promotion interne. Vous bénéficiez aussi de congés annuels, qui sont calculés au prorata de vos heures de service hebdomadaires.

Pour faire votre demande de temps partiel, adressez une lettre à votre hiérarchie.

La lettre de demande de temps partiel dans la fonction publique doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, au minimum 3 mois avant la date d’effet souhaitée. Votre lettre doit impérativement préciser la durée du temps partiel que vous sollicitez, la date souhaitée pour débuter ce nouveau rythme, les horaires et aménagements souhaités. Vous devez également indiquer les raisons pour lesquelles vous demandez un temps partiel.

 

Voici un exemple de lettre :

 

Nom, prénom, adresse du fonctionnaire demandeur

 

Nom et adresse de l’autorité administrative

Date

 

Objet : demande de travail à temps partiel.

 

Madame, Monsieur,

 

J’ai l’honneur de solliciter une autorisation de travail à temps partiel à raison de XX % (préciser la durée de temps de travail souhaité, entre 50% et 90%).

 

Je souhaiterais bénéficier de ce temps partiel à compter du (préciser la date de début souhaitée), pour une durée de (2 ans maximum).

 

Pendant cette période de travail de temps partiel, le temps de travail pourrait être organisé de la façon suivante : (indiquer si vous préférez travailler par exemple tous les jours, mais moins d’heures, avoir un ou plusieurs jours non travaillés pendant la semaine, travailler à temps plein une semaine sur deux, etc).

 

Je souhaite bénéficier du travail à temps partiel afin de (préciser la raison : me consacrer à mon enfant, développer une activité privée rémunérée de type …)

 

Je vous remercie par avance de votre bienveillance, et vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.

 

Signature

 

 

Une fois cette lettre envoyée, votre administration vous répondra par courrier également, les délais de réponse pouvant varier si votre dossier doit être examiné par la Commission Déontologie

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