La vente de biens fabriqués personnellement par un agent fonctionnaire

vendre vos propres biens agent public

Vous êtes agent de la fonction publique d’Etat, territorial ou hospitalière. Tout en exerçant votre métier à temps plein ou partiel, est-il possible, pour vous, de cumuler une autre activité ? Plus de détails, ci-dessous !

Le cumul de votre activité de fonctionnaire avec une activité accessoire : oui, c’est possible !

Le cumul d’activités des fonctionnaires et agents contractuels est encadré par la loi de 1983. Celle-ci a certes pour objectif de refreiner les possibilités de cumul. Néanmoins, au fil des années, et notamment avec le décret de 2016, il est possible de cumuler votre activité première de fonctionnaire avec une ou plusieurs activités annexes. Pour cela, il faut néanmoins respecter les règles et la procédure mise en place.

Tout d’abord, vous pouvez être autorisé à effectuer un cumul d’activité, que ce soit dans le public ou le privé. Toutefois, afin d’obtenir l’autorisation de votre autorité, l’activité accessoire ne doit pas « porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service ».

Il existe différentes activités qui peuvent être exercées et qualifiées d’activité accessoire. La vente de biens que vous fabriquez vous-même en fait partie.

Certes, vous avez la sécurité de l’emploi en tant que fonctionnaire mais peut-être que vous avez envie de tenter une nouvelle expérience. La vente de biens que vous fabriqué vous-même, vous permet donc de faire ce qui vous plait tout en préparant votre retraite. En effet, le salaire d’un fonctionnaire n’est pas toujours à la hauteur de vos espérances ni de votre train de vie. Exercer une activité accessoire vous permettra de vous créer des revenus complémentaires. Que faire pour cumuler ces deux activités ?

Quelle est la procédure à respecter afin d’obtenir l’autorisation de vendre vos propres biens ?

Le décret du 29 Janvier 2017 décrit la procédure à respecter si vous souhaitez vendre des biens que vous fabriquez personnellement. Tout d’abord, vous allez informer par écrit l’autorité de laquelle vous relevez. Or, il ne suffit pas uniquement d’informer votre supérieur. Toutefois, la commission de déontologie ne sera pas saisie pour évaluer votre demande.

En effet, la vente de biens fabriqués personnellement par l’agent public est soumise à la délivrance d’une autorisation de votre autorité. Pour cela, votre demande écrite doit comporter certaines informations sur votre activité accessoire. Entre autres, vous allez devoir préciser la nature, la durée et la périodicité de votre activité.

Ensuite, l’autorité devra rendre son accord dans un délai légal d’un mois. Si des informations complémentaires vous sont demandées, ce délai est rallongé d’un mois supplémentaire. Dans certains cas, la décision peut comporter des réserves ou recommandations « visant à assurer le respect des obligations déontologiques ainsi que le fonctionnement normal du service ». Il vous faudra bien évidemment respecter ces conditions.

Tout changement de rémunération ou conditions d’exercice doit être transmis à votre autorité. En effet, ceci peut avoir un impact sur votre cumul d’activité et est donc assimilé à une nouvelle demande d’activité accessoire. En outre, votre autorité peut à tout moment s’opposer à l’exercice de votre activité accessoire. Ceci est justifié si, par exemple, elle juge que votre activité accessoire n’est pas compatible avec vos missions d’agent public ou si elle met à mal le bon déroulement de votre service.

Pour vendre vos biens, il vous faudra prendre le statut d’auto-entrepreneur

Si vous vendez des biens que vous fabriquez personnellement, vous allez donc créer votre propre société. Pour cela, vous allez opter pour le statut d’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur.

En devenant micro-entrepreneur, vous bénéficiez d’un régime unique et simplifié. Pour déclarer votre entreprise, la démarche est simple et s’effectue entièrement en ligne. Votre chiffre d’affaire sera alors plafonné à 170 000€ par an concernant la vente de biens personnels, que ce soit des objets, des fournitures ou des marchandises.

Afin de déclarer votre micro-entreprise, vous devez vous enregistrer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Une fois votre déclaration validée, vous allez recevoir quelques jours plus tard votre numéro Siret. Ce numéro vous permettra de déclarer, par la suite, votre chiffre d’affaire ainsi que de calculer vos cotisations et vos contributions.

Par ailleurs, vous bénéficiez d’une exonération de cotisation financière qui s’applique la première année de la création de votre entreprise. Vous serez également exonéré la deuxième année si votre chiffre d’affaire est inférieur à 5 000€. Vous devrez effectuer votre déclaration chaque mois ou chaque trimestre, en fonction du choix que vous aurez effectué lors de la déclaration de votre entreprise.

Devenir auto-entrepreneur tout en exerçant un emploi à temps plein, partiel ou incomplet 

En tant que fonctionnaire, vous devez vous dédier entièrement à vos missions d’agent public. Cependant, des dérogations ont été mise en place afin de contourner cette interdiction de base.

Vous exercez un temps partiel ou incomplet dans la fonction publique, en tant que fonctionnaire ou agent contractuel. Une fois que vous avez reçu l’autorisation de votre autorité, vous pouvez aisément cumuler votre activité de fonctionnaire avec une activité accessoire.

Néanmoins, cumuler un emploi à temps plein avec une création d’entreprise a souvent une conséquence sur votre emploi de fonctionnaire. Ainsi, si vous exercez un emploi à temps plein, vous ne pourrez pas cumuler en même temps une autre activité dans le public ou le privé. En effet, vous devez donc soit faire une demande pour passer à un temps partiel soit vous pouvez opter pour une mise à disponibilité. Dans certains cas, un fonctionnaire peut également choisir de démissionner pour se consacrer entièrement à sa propre activité.

Toutefois, si vous êtes un agent à temps plein, vous pouvez exercer à titre accessoire certaines activités sans pour autant passer à un temps partiel. Ceci est le cas de la vente de biens fabriqués par l’agent public. Ainsi, vous pouvez conserver votre temps plein tout en vendant des biens que vous fabriquez vous-même durant votre temps libre.

En définitive, si vous exercez actuellement un emploi partiel ou incomplet, vous pouvez cumuler votre emploi de fonctionnaire avec une activité accessoire. Ce cumul n’aura pas de limitation dans la durée.

Il ne reste plus qu’à vous lancer !

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2 réponses sur “La vente de biens fabriqués personnellement par un agent fonctionnaire”

  1. Bonjour,
    Je suis fonctionnaire et je souhaite pouvoir vendre des objets désignés par moi même et fabriqués à partir d’une imprimante 3D personnelle.
    Si je suis le décret, pour pouvoir vendre ces objets, je dois pouvoir émettre une facture, pour pouvoir émettre une facture je dois avoir le statut d’autoentrepreneur pour avoir un numéro de Siret, et pour pouvoir avoir le statut d’auto-entrepreneur, je dois me mettre en temps partiel à 70% voire moins, et ceci pendant 2 ans maximum.
    Donc, vente d’objets fabriqués par l’agent, ça implique d’être à temps partiel, et on ne peut pas continuer l’activité au delà de 2 ans. Si vous avez des informations qui me permettent de débuter cette activité sans passage à temps partiel ni limite de temps, je suis preneur, merci

    1. Personnellement, je dirais qu’il s’agit de « biens fabriqués personnellement par toi-même » et du coup, tu peux faire ton activité dite accessoire en restant à temps complet et en te mettant auto-entrepreneur…après avoir demandé l’autorisation à ta hiérarchie

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